L'inaptitude est prononcée lorsque l'état de santé, physique ou mentale, du salarié, n'est plus compatible avec le poste qu'il occupe. L'inaptitude peut être partielle (une partie seulement des tâches du salarié ne sont plus réalisables) ou totale et être liée à sa vie professionnelle ou à un événement extérieur.
Remise d'un avis d'inaptitude
Le médecin du travail doit fournir un avis d'inaptitude écrit et argumenté. Il doit être accompagné d'indications concernant le reclassement du salarié. Les raisons de l'avis sont consignées dans le dossier médical professionnel du salarié.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Le médecin peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail si après avoir échangé avec l'employeur et le salarié, il confirme que : aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste occupé n'est possible ; l'état de santé justifie un changement de poste.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Exemple : un salarié est déclaré inapte après 11 ans d'ancienneté. Il a gagné en moyenne 1800 euros par mois sur les douze derniers mois. 1800/4 = 450. Il perçoit donc 4500 euros d'indemnités pour les dix premières années.
Si l'avis du médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le salarié est convoqué à un entretien préalable.
Non, l'employeur ne peut s'opposer à votre reprise du travail dès lors que vous n'êtes plus en arrêt de travail. Il doit cependant organiser une visite de reprise auprès de votre médecin du travail, qui pourra lui seul se prononcer sur votre aptitude médicale à reprendre le travail.
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit également procéder au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Les médecins du travail sont tenus par le secret professionnel à l'instar des professionnels de santé qu'on retrouve dans les centres hospitaliers. Ils ne doivent donc pas divulguer des informations que les travailleurs leur confient et qui n'ont aucun rapport direct avec le poste de travail occupé.
Dorénavant, par effet de la loi Travail, un seul refus peut justifier le licenciement pour inaptitude.
🤷 Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? En principe tous les licenciements ouvrent droit au chômage. Après un licenciement pour inaptitude la personne licenciée devra s'inscrire auprès de du Pôle emploi. Elle recevra après un délai de 7 jours minimum son premier versement.
L'employeur peut faire parvenir à l'employé sa lettre de licenciement pour inaptitude au moins 2 jours après l'entretien préalable. C'est l'étape de la notification du licenciement. La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Ainsi, en présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, nous préconisons aux entreprises de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins équivalente à ce qu'aurait perçu le salarié en cas de licenciement pour inaptitude.
L'évaluation par le médecin du travail peut permettre de déceler des contre-indications d'ordre médical au travail de nuit. Si le médecin du travail constate par exemple l'apparition ou l'installation de troubles du sommeil, de fatigue chronique, de stress, il pourra déclarer inapte le salarié concerné.
On parle d'inaptitude lorsqu'une personne n'a plus les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin d'elle-même ou pour gérer ses biens. Un handicap physique n'est pas une cause d'inaptitude à moins qu'elle empêche la personne d'exprimer ses volontés.
Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l'assuré le droit au minimum contributif.
À savoir : le médecin du travail est soumis au secret médical. Vous pouvez tout lui dire. Rien ne doit sortir de son cabinet.
sur le lieu de travail, où elles doivent légalement être affichées sur un panneau par l'employeur ; auprès de l'inspection du travail (Site internet de la DREETS PACA) ; dans l'annuaire du SISTEPACA ; dans divers annuaires professionnels ou téléphoniques.
C'est uniquement lorsqu'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible alors que votre état de santé justifie un changement de poste, que le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste de travail.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi. L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé