Afin d'éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l'apposition de scellés sur le ou les biens appartenant au défunt peut être demandée en urgence au juge [articles 1304 et suivants du Code de procédure civile].
La renonciation à la succession.
L'option successorale est un acte juridique unilatéral : tant que l'héritier n'a pas opté, la succession ne peut pas avancer. Néanmoins, des délais de réflexion sont prévus par la loi, afin d'empêcher qu'un héritage ne soit bloqué définitivement par l'inaction d'un des héritiers.
L'argent ne peut être bloqué par le notaire indéfiniment. En effet, l'administration fiscale impose une durée limitée au notaire pour régler la succession. Ce délai est compris entre 3 mois et 6 mois maximum. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction de la difficulté de la succession.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ? Dans les quatre premiers mois à compter du décès, il n'est pas possible de forcer un héritier à se décider ; la loi lui donne ce délai de réflexion pour décider de sa future option successorale.
A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d'un bien ou encore qui n'est pas d'accord sur l'estimation des biens faite au moment du partage ou encore qui commet un recel successoral.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
L'autre condition est que tous les indivisaires soient d'accord pour la mise en vente. Si les héritiers ont trouvé un acquéreur, avant la clôture de la succession, le notaire peut, dans ce cas, rédiger un compromis de vente et le faire signer à tous les indivisaires.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Il suffit pour cela de demander par écrit au notaire, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, de faire séquestrer le prix de vente entre ses mains. Vous avez la possibilité de faire bloquer la totalité du prix de vente ou simplement une partie.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Défunt avec enfants, mais sans conjoint : les enfants héritent de l'ensemble de la succession. En l'absence de conjoint et de descendants : les biens vont aux père et mère, puis aux frères/sœurs et à leurs enfants. S'il n'y a pas de parents proches, d'autres ascendants ou collatéraux de la famille héritent.
La succession peut traîner en outre à cause du mécanisme de l'indivision. En effet, dès lors qu'une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens.
Refuser une succession peut être motivé par la volonté de se soustraire aux dettes associées. En choisissant de ne pas accepter un héritage, vous évitez de devoir utiliser votre propre patrimoine pour rembourser les obligations financières liées à la succession.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
Vendre une maison sans l'approbation des enfants peut entraîner des contestations légales de leur part. Ils pourraient remettre en question la validité de la vente et demander une part du produit de la vente ou une compensation équivalente.
🏠 Comment racheter la maison familiale à ses frères et sœurs ? Si vous souhaitez récupérer votre maison d'enfance à l'occasion de la succession, le paiement d'une soulte envers vos cohéritiers est la manière la plus simple d'obtenir la pleine propriété sur ce bien.
Défunt non marié
Ses biens vont à ses enfants. Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
Il est donc possible de déshériter son frère, sa sœur, ou ses parents… L'ordre public successoral français ne s'y oppose pas. Attention en revanche, l'enfant déshérité disposera d'une action en réduction des libéralités consenties par le défunt si celles-ci outrepassent la part qui correspond à sa réserve.