Une démarche complémentaire est disponible sur notre site afin d'effectuer les modifications sur votre carte grise. Vous la trouverez ci-dessous : La demande de modification de votre prénom que vous souhaitez réaliser s'effectue via le site de l'ANTS et est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Demande de certificat WW ou W (garage) : 13,76 € Prix d'une correction d'une erreur sur la carte grise (responsabilité de l'administration : gratuit. Tarif carte grise pour un changement d'état civil : 13,76 € Ajout de la mention collection : 13,76 €
Redevance d'acheminement Y5 : 2,76 € Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 €
La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Pour changer le propriétaire d'une carte grise sur le site de l'ANTS, le processus est dématérialisé. Il faut initier la demande en ligne avec les documents requis comme le certificat de cession et la demande de certificat d'immatriculation.
Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés. Le changement devient effectif au bout d'un mois.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Partage des responsabilités et des coûts : L'un des principaux avantages de la cotitularité de la carte grise est la possibilité de partager les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d'achat, d'assurance, d'entretien et de réparations.
Pour changer votre lieu de domicile gratuitement, vous pouvez vous rendre en ligne sur le site de l'ANTS, créer un compte ANTS ou France Connect, vous aurez aussi besoin du code confidentiel reçu lors de la demande de votre carte grise à votre nom. Il s'agit d'un code à 5 chiffres.
Comment avoir un conseiller ANTS au téléphone ? Pour joindre un conseiller par téléphone, vous pouvez composer le 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-Mer ou à l'étranger.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
Bien entendu, il est possible de faire un changement de carte grise sans code de cession. Mais dans ce cas, il faut procéder à des vérifications manuelles du certificat de cession physique.
Effectuez la demande en ligne
La demande de certificat d'immatriculation doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS (www.ants.gouv.fr) ou via le site de votre préfecture. Vous devrez créer un compte personnel et suivre les étapes indiquées pour remplir le formulaire de demande en ligne.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Vos assureurs (habitation, responsabilité civile, auto, etc) Votre banque. Votre employeur, l'URSSAF ou Pôle Emploi selon votre situation.
Si vous faites une demande de duplicata ou de carte grise en raison d'une catastrophe naturelle reconnue, la démarche est gratuite. Par exemple : Si la carte grise a été détruite par des inondations (duplicata) Si le véhicule a été détruit, et que vous avez dû acheter une nouvelle voiture pour le remplacer.
Délai pour un changement de titulaire
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession.
Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées dans votre centre Norauto, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
La démarche pour changer d'adresse sur une carte grise s'effectue désormais uniquement en ligne. Si les procédures peuvent varier en fonction de l'immatriculation du véhicule, dans tous les cas, elles ne peuvent s'effectuer que sur internet.
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.