Il peut également être opportun d'installer des dispositifs de sécurité pour éviter que son logement ne soit squatté. Il existe différents équipements, par exemple l'installation d'alarmes, de caméras de surveillance, ou encore de serrures de haute sécurité ou d'une porte blindée.
Mettre des cadenas sur les portes et changer les serrures. Couper l'électricité et l'eau dans votre logement. Utiliser la violence et intimider les squatteurs.
Installer une alarme avec un système de télésurveillance
Ces outils permettent d'alerter les forces de l'ordre sans attendre en cas d'effraction dans votre domicile. Les gendarmes une fois arrivés sur place, le squat peut être évité. Concrètement, le système est tel qu'il détecte la moindre intrusion.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni : Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Il faut savoir qu'expulser un squatteur soi-même est tout à fait illégal. Et ce tout simplement car votre bien est devenu le domicile des squatteurs. Le propriétaire n'a aucun droit dans cette situation qui peut devenir bien plus compliqué qu'avant votre intervention.
En France, la loi sur les squatteurs a été renforcée en 2020 pour protéger les résidences secondaires au même titre que les résidences principales. Le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer par la force, sans passer par un juge, un logement squatté de manière illicite.
À quoi correspond la durée de 48 heures dans le cas d'un squat ? Dans tous les cas de squat, le délai de 48 heures est la durée maximale pour mettre en route une procédure administrative dite procédure accélérée pour que le propriétaire légal puisse se réapproprier son bien.
Le profil des squatteurs peut varier d'un cas à l'autre. Ils peuvent être : Des personnes en grande difficulté financière n'ayant, par exemple, pas accès au droit au logement. Des personnes pratiquant une activité professionnelle ou artistique, parfois des militants.
Les sanctions envers les squatteurs sont désormais plus importantes : le fait de s'introduire de manière illicite dans le logement d'une personne est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d'amende auparavant) ; et le fait d'avoir occupé ce logement est puni des mêmes ...
Bien immobilier squatté : comment bien réagir ? Si vous découvrez qu'une ou plusieurs personnes sont entrées dans votre bien immobilier par effraction, il s'agit d'une situation de squat. L'entrée des lieux a été rendue possible en forçant une serrure, en cassant une fenêtre, ou même tromperie, menace ou violence.
Les portes anti-squat sont des portes ultra-renforcées conçues pour résister aux tentatives d'effractions des squatteurs. En effet, face à l'acharnement de certains squatteurs et marchands de sommeil, une porte blindée, même certifiée, est bien souvent insuffisante.
Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Sur le plan juridique, "un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe", explique Baptiste Robelin, avocat associé au sein du cabinet NovLaw. En d'autres termes, il s'agit d'un individu qui est entré dans un bien par effraction, sans qu'il y soit autorisé.
Faire du repérage pour trouver le parfait squat
L'état général du bâtiment est souvent le premier repère. S'il est délabré, sale, si les vitres sont pleines de poussières, le jardin en friche et la boîte aux lettres pleine à craquer, il y a alors de bonnes chances pour que personne n'y soit depuis un moment.
Dans le cadre de la procédure pour faire fuir les squatteurs, le propriétaire doit se rendre au sein du commissariat ou de la gendarmerie son lieu de résidence en vue de déposer plainte pour violation de domicile.
La procédure pour expulser une personne hébergé à titre gratuit : 📌 Envoyer une lettre RAR demandant à la personne hébergé de quitter les lieux ; 📌 En l'absence de réponse favorable, le locataire peut faire appel à un huissier qui effectuera une sommation ; 📌 Les juridictions civiles peuvent être saisies en ultime ...
Déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale à l'automne 2022 par les députés de la majorité Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, la loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » vient d'être votée (loi no 2023-668 du 27 juillet 2023).
Le squat est désormais sanctionné par une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
Comme il s'agit d'un mouvement polyarticulaire, le squat cible plusieurs muscles en un seul exercice. Quadriceps, fessiers, adducteurs mais aussi ischio-jambiers ou encore lombaires et abdominaux travaillent alors de concert.
Il convient de relever que l'article 1er de la loi du 27 juillet 2023 a étendu la notion de squat à « tout local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » visée dans le nouvel article 315-1 du code pénal, quand bien même ce local ne constituerait pas un domicile.
La procédure d'expulsion
Cette notification doit être réalisée par un huissier de justice chargé de remettre en main propre le commandement à l'occupant. Ce document précise la date limite à laquelle l'occupant doit quitter volontairement les lieux.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)