Prévenez votre assureur de la situation à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception ; La vente ou le don de votre véhicule vous permet de mettre fin à l'assurance, sans frais. Il vous faut alors envoyer une demande de résiliation par courrier dès le lendemain de la vente.
Non, vous ne pouvez pas résilier ou suspendre votre assurance moto si vous gardez votre véhicule. Certains pourraient être tentés de ne pas assurer sa moto, son scooter ou son quad. Mais attention, l'article L211-1 du Code des assurances est très clair sur la question.
Oui, il est obligatoire d'assurer une moto qui ne roule pas ! Ne pas souscrire une couverture pour sa moto sous prétexte qu'elle n'est plus en circulation est une erreur. Qu'elle reste au garage parce qu'elle est en panne ou inutilisée, une moto doit quand même être couverte par une assurance moto obligatoire.
Depuis la loi Hamon, si vous êtes un particulier et que vous n'utilisez pas votre moto à des fins professionnelles, vous pouvez résilier l'assurance de votre moto sans tenir compte de la date d'échéance après le premier anniversaire de votre contrat (article L113-15-2 du code des assurances).
Pour résilier votre contrat à échéance de renouvellement du 1er avril, votre demande de résiliation doit s'effectuer au plus tard le 28 février (inclus) par courrier postal recommandé à l'adresse suivante : Assurance Mutuelle des Motards, 270 impasse Adam Smith, CS 10100, 34479 PEROLS Cedex.
La durée est déterminée par le contrat ou police d'assurance. Toutefois vous avez le droit de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an. Pour cela, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance.
La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. Dans le cadre de la résiliation annuelle, l'assuré doit prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsque ce délai n'est respecté, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Adressez-nous votre demande de résiliation avec un justificatif de la situation : depuis Mon Espace AMV > Mes contrats > Résilier > Envoyer ma demande de résiliation.
Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Vous envoyez votre demande de résiliation à votre assureur par lettre recommandée ; la fin de votre contrat prend effet 30 jours après réception. Votre nouvel assureur prend en charge les démarches auprès de votre ancienne compagnie d'assurance.
Vous devez souscrire une assurance moto avant l'achat de votre véhicule ou, du moins, avant de l'utiliser. Sans assurance moto, vous ne pouvez ni immatriculer votre deux-roues, ni prendre la route.
L'assureur pourra vérifier lui-même
L'article L113-2 du Code des Assurances précise que vous devez signaler à votre assureur toute suspension ou annulation du permis.
La loi Hamon permet de changer d'assurance auto en cours d'année après un an de contrat. Au cours de la première année, vous devez justifier ce changement (vente ou vol du véhicule, modification du risque, etc.).
Votre assureur a le devoir légal de vous adresser un avis d'échéance chaque année, au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation. En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez légitimement demander la résiliation de votre assurance scooter qui ne roule plus, conformément à la loi Châtel.
Qui peut en bénéficier ? Tous les particuliers ayant souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur ou encore une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent bénéficier de la faculté de résiliation prévue par la loi Hamon.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d'un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation.
Dès le 1er juin 2023, il sera possible de mettre fin à son contrat d'assurance par voie électronique, en seulement trois clics. Détails. Résilier son contrat d'assurance plus rapidement, c'est possible !
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
Par l'assureur. Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité. Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi. Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Madame, Monsieur, J'ai souscrit à un abonnement de [téléphonie mobile, internet, salle de sport…] le [date], sous le n°[xxx]. Je ne suis plus engagée depuis le [date] et souhaite procéder à sa résiliation dès la fin du délai de préavis de [nombre de semaines/mois] prévu dans le contrat, soit le [date].
Et pourtant, à la question « Puis-je changer d'assurance auto quand je veux ? », la réponse est souvent oui ! Il s'agit même d'une démarche très simple. En effet, grâce à la loi sur la consommation (loi Hamon de 2015), on peut changer d'assurance auto à tout moment et sans frais, après un an d'engagement.