Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Vous souhaitez supprimer le double-tiret : - de votre nom sur vos actes d'état civil, - du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance. La rectification administrative s'effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l'acte.
Cas général. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique. Cette démarche simple consiste à : exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique.
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès n'ont pas été modifiés ? Vous devez faire la demande au procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Concrètement, les personnes majeures doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile ou de naissance. Il faut alors remplir un simple formulaire où le requérant précise s'il veut porter le nom du père, de la mère, les deux ou s'il désire juste inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...]. Exemple : M.
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
Lors d'une demande de changement de prénom, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Cette demande est formée, depuis récemment, devant l'officier d'état civil qui appréciera le bien fondé de votre demande. Le cabinet Serre Odin Emmanuelli peut vous assister dans la présentation de votre demande.
"On fait le choix de changer de prénom car on en utilise souvent un autre depuis longtemps. La personne administrative n'existe plus vraiment et la décision de la Justice apparaît comme une forme de validation de son identité", explique Baptiste Coulmont, sociologue, auteur de Changer de prénom, (éd.
Pour une première demande. Lorsque vous faites votre demande de papiers d'identité, vous devez fournir, au choix : un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois, sur lequel figure le nom de votre époux(se) ; ou la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois.
Changer son nom auprès de l'administration
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre d'un divorce, pour deux motifs : Vous êtes une femme et vous souhaitez enlever le nom d'usage de la carte grise du véhicule pour la mettre à votre nom de jeune fille. Ne plus avoir votre nom, ou vos deux noms, associés sur la carte grise du véhicule.
Exercer votre droit au déréférencement
Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d'un contenu vous concernant s'affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l'adresse web (url) du résultat faisant l'objet de votre demande.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom.