En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Si vous voulez demander l'annulation de la commande et le remboursement de ce que vous avez payé à cause du retard de la livraison, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant ces délais.
Commande internet non livrée : litige avec le vendeur
Dans ce cas, le site internet doit pouvoir prouver que l'article a bien été livré. S'il ne le peut pas, il est alors dans l'obligation de vous proposer une des deux solutions suivantes : Envoi d'un nouveau produit. Remboursement du produit commandé
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Cherchez un avis de passage. Il se peut que le transporteur ait laissé une carte de visite dans votre boîte aux lettres ou à votre porte. Suivez les instructions sur la carte pour récupérer votre colis ou organiser une autre livraison. Vérifiez les alentours du point de livraison.
À défaut de livraison de la commande dans le délai raisonnable imparti, le client demande la résolution du contrat par lettre recommandée AR. Le vendeur doit rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de sa demande, sous peine d'intérêts de retard.
Pour annuler une commande déjà payée en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire type proposé par le vendeur. Vous pouvez aussi lui transmettre un courrier recommandé pour l'informer de la décision en incluant le bon de commande, sans devoir donner une raison précise.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
La loi prévoit un délai de prescription pour effectuer votre demande de remboursement à votre mutuelle , c'est ce qu'on appelle le délai de forclusion. Il est de 2 ans. Un délai relativement long, qui vous permet de demander votre remboursement même dans le cadre d'une indemnisation tardive.
Une fois que le statut de la commande est mis à jour avec la mention « retour à l'expéditeur », le vendeur peut indiquer que le colis a été reçu et annuler la commande. Par la suite, tu recevras un remboursement.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Prendre contact avec le fournisseur pour une rétractation et obtenir un retour du colis. Suivre la procédure indiquée par le fournisseur. Quand celui-ci réceptionne le colis retour, il peut enclencher un remboursement. Le colis retour a un numéro d'enregistrement.
Calcul du délai de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Pour toute commande de services, Colissimo, Timbres à imprimer, Timbres personnalisés, Lettre en Ligne, Lettre recommandée en Ligne, ou gamme mobilité, lorsque le paiement est réalisé, votre commande est immédiatement prise en charge par La Poste. Il n'est donc pas possible de l'annuler ni de la modifier.
Oui, vous pouvez refuser la livraison de votre colis au point relais ou auprès de votre livreur s'il se présente à vous.
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).
Si vous constatez une erreur sur la marchandise livrée, vous pouvez indiquer des réserves sur le bon de livraison et refuser le colis. À noter. Si le produit est abîmé, vous avez 3 jours pour adresser votre réclamation au transporteur par lettre recommandée, ou 10 jours si vous n'avez pas pu vérifier le colis.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
Environ 80 % des colis perdus en France finissent par être vendus aux enchères ou par le biais de sites de revente en ligne.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.