Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Quel que soit le motif du différend avec votre notaire (dans les cas de succession, vente d'un bien immobilier, contrat de mariage, donation…), si votre démarche amiable a échoué, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat.
Lorsqu'un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d'en saisir, le Conseil Régional ou la Chambre Interdépartementale des notaires faisant office de Conseil Régional dont dépend ce professionnel (Annuaire des Chambres des notaires) ou de faire une demande de médiation auprès ...
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le notaire continue de retarder la succession, demandez à votre avocat de saisir le médiateur des notaires. Sa saisine permet de trouver une solution de compromis pour accélérer le partage des biens.
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
La prescription reste trentenaire pour les successions ouvertes avant le 17 juin 2008 et est de 5 ans pour celles ouvertes après.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Si vous estimez que votre Notaire a manqué à son devoir d'information ou de conseil à votre encontre, vous avez la possibilité d'engager une procédure judiciaire contre lui en vue de solliciter des dommages et intérêts, lorsque ce manquement vous a causé un préjudice, et en particulier un préjudice matériel.
En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux conditions sont nécessaires : tous les héritiers doivent être d'accord, le premier notaire doit être réglé des frais qu'il a engagés et pour le travail accompli sur le dossier.
La sommation d'opter pour accélérer la succession, une alternative aux conflits familiaux. Il est possible de passer par une sommation d'opter si le retard est dû à un conflit familial ou au silence d'un des héritiers (rétention d'informations, ou volonté de ne pas participer à la succession).
Pour le partage de la succession (attribution des biens après la déclaration), les délais peuvent être plus longs si les héritiers ne s'accordent pas. Il n'y a pas de date butoir. Une médiation ou un avocat peut aider. Si le retard provient du notaire, relancez-le par téléphone.
Pour une prise de contact, la formule de politesse recommandée s'il s'agit d'un notaire, c'est « cher/chère Maître ». N'oubliez pas la majuscule. Puis précisez l'objet de votre courrier. Soyez clair et concis.
Vous devez présenter la facture réglée. Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Au bout de dix ans, et à défaut d'option, l'héritier est réputé renonçant. L'héritier ne doit pas faire d'actes qui seraient considérés comme une acceptation tacite (vendre des biens dépendant de la succession par exemple).
Si vous n'êtes pas satisfait des services de votre notaire, vous avez le droit d'en changer et de lui réclamer les pièces que vous lui avez confiées.
Le rôle du notaire est important puisque c'est lui qui gère la succession. En tant qu'héritier vous avez l'opportunité de choisir un notaire commun ou alors de prendre chacun un notaire. Néanmoins, il n'y aura qu'un seul notaire chargé de la succession. Les autres notaires seront là pour assister les autres héritiers.
La réponse est Oui.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)