Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d'assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
Contrairement à la garantie responsabilité civile, la protection juridique n'est pas obligatoire. Elle s'avère toutefois indispensable pour faciliter la résolution de vos litiges et couvrir les différents frais. En pratique, en cas de conflit, votre assureur vous accompagne à chaque étape.
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Comment cela fonctionne t'il ? Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu'un litige se profile, soit que l'assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l'assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.
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Le prix d'une protection juridique est compris entre 9 € et 20 € par mois.
Conseil juridique gratuit : vous pouvez consulter un avocat de JurisPortail dans de nombreux domaines juridiques, votre premier contact permettant d'établir une stratégie ou de vous orienter sommairement dans votre affaire vous sera rapidement donné en ligne et gratuitement.
Ils sont augmentés de 2209 euros pour les deux premières personnes, et de 1395 euros pour les personnes suivantes. Par exemple : pour un couple avec deux enfants (4 personnes dans le foyer fiscal), le plafond sera de 24 217 euros pour l'aide juridictionnelle (18 404 + 2209+ 2209+ 1395).
En effet, cela a une incidence sur la complexité de l'affaire. Par exemple, les honoraires d'avocat peuvent être : compris entre 1.200 € et 1.500 € hors taxes pour un divorce par consentement mutuel ; compris entre 4.000 € et 6.000 € hors taxes pour un divorce contentieux.
Tout le monde a le droit de bénéficier d'une protection juridique. Cette assurance est ouverte à tout le monde et s'adapte en fonction des besoins de chacun.
Oui ! La plupart des cartes bancaires confèrent une protection juridique. Son niveau d'intervention dépendra du type de CB que vous détenez. Ces garanties de protection juridique sont en général valables à l'étranger.
Le plus souvent, le délai de carence général est de 2 mois après l'adhésion. Les délais de carence spécifiques, comme ceux concernant, par exemple, le divorce, le voisinage ou la succession, vont le plus souvent de 18 à 24 mois. Certains délais spécifiques pourront être renouvelés, si la police le prévoit expressément.
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Lorsque vous avez obtenu l'Aide Juridictionnelle, la décision est valable une année. Elle désigne un avocat avec lequel il faut directement prendre contact. Il est possible que l'avocat ait préalablement accepté de vous donner son accord pour être désigné, avant même que le dossier ne passe en commission.
Pour réaliser une demande d'aide juridictionnelle, les documents suivants sont nécessaires : Un justificatif d'identité Un justificatif de revenu.
Un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle en raison d'une charge de travail excessive, d'un manque d'expertise dans le domaine requis ou en cas de conflit d'intérêts avec des clients existants, limitant sa capacité à fournir une représentation.
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante suivant les pratiques du cabinet. La majorité des avocats facturent la première consultation. Ainsi, il est recommandé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Le 6 avril 2021, le ministère de la justice a ouvert le service de la saisine en ligne de la justice pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).
Dès que la protection juridique est établie, les honoraires de votre avocat et les frais de procédure sont à la charge de la compagnie d'assurance. Toutefois, il peut arriver que les montants de votre couverture soient limités. Dans ce contexte, vous pouvez recourir à une procédure d'arbitrage.
Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire. Il s'agit par exemple des honoraires de l'avocat, déplacement et séjour pour les besoins du procès, correspondances, expertises, etc.
Donc, votre contrat d'assurance protection juridique prendra en charge les frais d'honoraires de votre contrat en fonction de la formule souscrite et des plafonds fixés par le contrat. Mais, en aucun cas elle ne prendra les frais de résultats qui sont proportionnelles aux sommes obtenues à l'issue du procès.