Pour exécuter la décision, il est nécessaire de : Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire: titleContent. Vous pouvez obtenir cette copie exécutoire auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Chaque partie peut obtenir une copie exécutoire.
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
La décision de justice doit être notifiée au débiteur. Les voies de recours - appel et opposition - doivent être purgées, ou le juge doit avoir assorti son jugement d'une exécution provisoire. Cette condition permet de rendre le jugement exécutoire.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
L'huissier vous demandera une copie exécutoire du jugement sur laquelle est ajoutée une formule. Elle lui permet de procéder à l'exécution de la décision. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.
Les recours possibles en cas de non-respect du jugement
Le plus courant consiste à saisir le juge de l'exécution pour demander l'application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d'enfant ou abandon de famille.
C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Votre avocat peut faire opposition par notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire.
POUR QUELS MOTIFS PEUT-ON PORTER PLAINTE? Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.
Le caractère définitif concerne une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'une voie de recours (Appel ou Cassation).
Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond.
L'avocat n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Celui qui demande l'exécution forcée doit avancer les frais d'huissier de justice. Mais il peut récupérer ces frais d'huissier. En effet, ces frais sont au final payés par la partie qui a été condamnée et qui ne respecte pas la décision.
Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire : Dans une procédure amiable, les frais d'huissier sont à la charge du demandeur. Dans une procédure judiciaire, les frais d'exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.
Les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens reviennent prioritairement à l'assuré. L'assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu'il a engagés qu'une fois l'assuré complètement remboursé de ses propres frais.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
Lorsqu'une personne veut faire constater une erreur judiciaire, elle doit former une requête en révision devant la cour de révision. Il s'agit de la chambre criminelle de la cour de Cassation qui siège en formation spéciale.
Pour prouver un mensonge en justice, il faut rassembler des preuves tangibles. Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question.
La révision d'une décision pénale permet de demander un nouvel examen du dossier pour rejuger l'affaire et annuler la condamnation. C'est une voie de recours extraordinaire et exceptionnelle, limitée à des cas très rares.
En principe, un jugement civil rendu par un tribunal peut faire l'objet d'une exécution immédiate, mais encore faut-il que la décision bénéficie du caractère exécutoire. Soit par signification par un Commissaire de justice à la demande de la partie la plus diligente.
le jugement peut, d'une part, passer en force de chose jugée, lorsque qu'aucune des voies de recours qui ont pour effet d'en suspendre l'exécution (comme l'appel) n'a été exercée ; la décision peut, d'autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu'elle bénéficie de l'exécution provisoire.
Une personne qui souhaite faire appel d'un jugement pénal doit rédiger elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat une déclaration d'appel et la déposer au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).