Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur. En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
contactez le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75. ce numéro vert est joignable du lundi au vendredi (appel et service gratuits). Comment ? pour accéder à un travailleur social.
Contactez un huissier de justice
Si votre bail de location contient une clause résolutoire pour non-paiement des loyers, l'huissier de justice enverra à votre locataire un commandement de payer sous deux mois, en précisant les sommes dues (loyers impayés et frais d'huissier).
Les démarches
Etablir un dossier auprès d'un travailleur social (Conseil Départemental, Caf, Maison de l'habitat, services spécialisés). Fournir les pièces justificatives : factures, état de la dette (impayé de loyer, d'eau, de téléphone). Faire valoir votre aide au logement pour le logement concerné.
Vous pouvez obtenir une aide d'Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Selon votre situation, les conseillers CAF, Pôle Emploi, votre propriétaire ou encore votre CCAS pourront peut-être vous apporter des solutions. Ainsi nous vous proposons de consulter la liste des interlocuteurs à privilégier si vous rencontrez des difficultés financières.
Depuis la mise en place de la loi ALUR en 2014, le propriétaire a l'interdiction d'imposer des pénalités de retard à son locataire. En général, un retard de 10 jours est toléré par les propriétaires mais la loi leur permet de ne pas renouveler le contrat si les délais sont régulièrement dépassés.
Où et comment faire sa demande :
Le demandeur ou son représentant légal doit s'adresser à un travailleur social d'un Ccas ou du pôle départemental de la solidarité ou d'une association agrée par le Fsl. Le travailleur social constituera alors le dossier et le transmettra à l'Espace logement Hérault.
Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle (AFE) ? L'aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Obligation de paiement
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
C'est illégal.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
L'aide financière à l'installation permet à ses bénéficiaires d'accéder à un logement décent, adapté à leurs ressources financières et à la taille du ménage. Elle couvre une partie des frais liés à l'entrée dans le logement. Le montant de cette aide est plafonné à : 876 euros dans le parc locatif social.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
La gestion des fonds affectés au FSL par le conseil départemental est déléguée à la CAF qui assure le paiement des aides accordées. L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).
Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée (le 5 du mois par exemple). Le propriétaire n'a pas à expédier de rappels à son locataire : ce dernier doit s'en acquitter spontanément dans les délais prévus.
Est-ce conforme aux règles ? Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire a effectivement le droit d'exiger des loyers d'avance. Cependant, il y a une condition à noter : s'il demande plus de deux mois de loyer en avance, alors il ne pourra pas exiger un dépôt de garantie en supplément.
La réponse est oui, à condition que la location se fasse sans intermédiaire. Lorsque le propriétaire et le locataire ne passent pas par un mandataire, il est effectivement possible de prévoir un bail d'habitation dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé avec un an d'avance.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d'engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Pour conclure, ne pas payer le ou les derniers mois du loyer et les compenser avec le dépôt de garantie est une mauvaise idée. Malgré une pratique fréquente des locataires, c'est illégal et pénalement répréhensible. Le bailleur peut saisir la justice pour obtenir une injonction de payer le dernier loyer.
La mise en demeure pour loyer impayé peut être envoyée dès que le locataire manque à son obligation de payer le loyer à la date convenue. En général, la mise en demeure est envoyée après un délai de quelques jours à une semaine de retard de paiement, selon ce qui est stipulé dans le contrat de location.
Un avis d'échéance de loyer, aussi appelé appel de loyer, est un document que vous envoyez à votre locataire afin de lui rappeler qu'il doit vous verser le paiement du loyer et des charges locatives, définis dans le contrat de location, à la date de paiement prévue comme nous vous le rappelons dans notre vidéo ci- ...