Si l'employeur tarde ou refuse de délivrer l'attestation de salaire. Sachez qu'il s'agit d'une obligation légale ! Pour tout arrêt de travail, l'employeur doit établir cette attestation et vous la remettre ou l'adresser directement à la CPAM.
Délai de transmission de l'attestation de salaire
Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d'arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu'elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
L'attestation de salaire peut se télécharger sur le site de l'Assurance Maladie (ameli.fr) ou être établie en ligne via le site net-entreprises.fr. Un mode EDI est possible pour les entreprises possédant un logiciel certifié EDI.
L'employeur doit compléter l'attestation de salaire et il doit la faire parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend son salarié (CPAM du lieu de résidence de l'assuré). La démarche est expliquée sur le site ameli.fr espace "employeurs" : "L'arrêt de travail pour maladie".
Si vous ne possédez pas de compte ameli, je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46. Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical.
Il suffit de : cocher la case “attestation rectificative” se trouvant en haut à droite du formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ; remplir uniquement les rubriques relatives à “l'employeur” et “l'assuré(e)” ainsi que les champs modifiés ; dater et signer l'attestation.
Vous devez faire parvenir cette attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur le site ameli.fr, dans la rubrique "Adresses et contacts".
il faut fournir votre arrêt à votre employeur en demandant une copie soit à la CPAM soit à votre médecin. Par la suite il établira une attestation de salaire qui permettra que la CPAM règle vos IJ.
Après sa prescription, vous avez 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie et à votre employeur. Vous devez leur envoyer par courrier postal. Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez tous les avertir et leur envoyer une copie de votre arrêt maladie.
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous ne percevez pas intégralement votre salaire. Un délai de carence de 3 jours ne vous donne droit à aucune rémunération (sauf convention collective plus favorable). Votre caisse de sécurité sociale vous verse une indemnité égale à 50 % de votre salaire journalier de base.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction. En fonction de la réponse de l'organisme mis en demeure et de sa mise en conformité, plusieurs suites sont possibles.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Les prolongations ne doivent pas faire l'objet d'un signalement mais alimentent vos DSN mensuelles. Selon votre logiciel de paie, vous envoyez votre signalement soit directement, soit en le déposant sur net-entreprises.
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur l'autorisation d'un médecin (qui n'est pas le médecin du travail) lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins. En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail.
Il n'est pas possible de transmettre votre arrêt directement par mail ; cependant, les professionnels de santé peuvent directement télétransmettre les arrêts à votre caisse grâce à votre carte Vitale. Dans ce cas, seul le volet 3 destiné à votre employeur (ou à Pôle emploi selon votre situation) vous est alors remis.
Il doit essentielle- ment : - informer l'employeur du motif de son absence et justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ; - se soumettre, le cas échéant, à une contre-visite médicale ; - s'abstenir pendant l'arrêt maladie d'exercer une activité professionnelle ; - reprendre le travail à la date prévue, ...
L'indemnisation par l'employeur débute à compter du 8e jour d'arrêt pour maladie (art. D1226-3 du Code du travail) sauf disposition conventionnelle plus favorable (voir encadré). Rappelons que l'indemnisation par l'assurance maladie démarre à partir du 4e jour d'arrêt.
Vous pouvez contacter votre caisse par e-mail depuis votre compte ameli pour connaître l'avancement de votre dossier. Vous pouvez également le faire depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
Parmi les causes de ce retard, la CPAM met en évidence l'explosion du nombre d'arrêts de travail Covid, avec pas moins de 160 000 arrêts par jour à indemniser. « La 5e vague de Covid en décembre dernier a multiplié par 7 les arrêts-maladie, comparé à d'habitude », indiquait l'Assurance Maladie auprès de FranceInfo.
Des incohérences semblent subsister dans votre dossier, ce qui bloque les paiements. Je vous conseille de faire le point directement en rendez-vous. Vous pouvez demander un rendez-vous depuis le compte ameli. Si vous estimez que le traitement de votre dossier n'est pas satisfaisant, vous pouvez faire une réclamation.