La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
La démarche à suivre pour obtenir une remise gracieuse est indiquée au dos de l'avis de contravention. La demande doit être adressée au trésor public et vous devez notamment insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard de vos revenus et de vos charges.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Le délai de prescription des contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende est de 3 ans.
Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier. Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
L'argent des contraventions, qu'elles soient issues des radars fixes ou de contrôles des forces de l'ordre, servent en majorité au désendettement de l'État.
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Pour bénéficier d'une minoration de l'amende, le contrevenant doit la régler dans les 3 jours en cas de remise en mains propres ou dans les 15 jours pour un envoi postal. Quant à la contravention majorée, elle doit être réglée dans les 45 jours suivant l'avis de majoration.
Hormis les 20,9 % affectés au désendettement de l'État, les recettes générées par les radars sont réparties entre 3 destinataires : l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), les collectivités territoriales, la Délégation à la sécurité routière (DSR).
Un quart des recettes des radars automatiques est reversé aux collectivités territoriales, via le CFL. Au total, ce sont 270 millions d'euros à répartir entre les différentes collectivités, qui se servent de l'argent pour réaliser une partie des aménagements sur le réseau routier.
Qui récolte l'argent ? Deux manières s'offrent à vous pour payer : par chèque ou sur Internet sur la plateforme amende.gouv.fr. C'est donc l'État qui centralise les amendes récupérées. Mais depuis la réforme du FPS, les villes s'octroient la totalité des sommes collectées.
Plus grosse amende
726 000 € : c'est le record de l'amende donnée pour une contravention. C'est un automobiliste suisse qui a atteint la vitesse de 290 km/h qui en écope.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Faire une demande de "bordereau de situation des amendes"
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
en ligne, dans la rubrique "contact" du site des impôts. La demande d'échelonnement du paiement de l'amende peut se faire en ligne. Vous devez joindre tous les documents justificatifs au format numérique. par courrier, à l'adresse du Centre des finances publiques le plus proche de chez vous.
C'est l'unique démarche à faire pour payer une amende majorée en plusieurs fois. Mais pour pouvoir demander l'échelonnement du règlement, il faut joindre à votre courrier au Trésor Public des justificatifs : Pour les difficultés financières rencontrées. Prouvant votre impossibilité à régler les amendes comptant.
Une amende pécuniaire (pécuniaire adj. relatif à l'argent) est une sanction pénale consistant à régler une somme d'argent à l'État. Le prix de la contravention varie avec l'importance de l'infraction commise. Une contravention à titre financier peut être dressée par un agent de l'État habilité ou par un juge.
Ainsi, avant même de s'attaquer au mât, les personnes souhaitant dégrader ces radars peuvent faire brûler la cabine en déposant par exemple des pneus enflammés au pied du radar tourelle.