Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. peut vous en désigner un.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Vous pouvez contacter un avocat par téléphone 7j/7 de 8h à 3h au 01 75 75 63 68. Grâce à un réseau de près de 150 professionnels du droit vous pouvez appeler 7 jours sur 7 et ce de 8h à 3h du matin. Un service simple et discret vous permettant de résoudre rapidement vos problèmes juridique.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
En première instance, le recours à un avocat est toujours facultatif, sauf exceptions prévues par les textes notamment, lorsque le recours a pour objet une demande d'indemnité pour des dommages causés par l'État ou un de ses établissements publics. En appel, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
La représentation par un avocat est obligatoire en matière pénale dans les procédures de comparution immédiate, comparution à délai différé et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Par exemple, l'assistance par avocat est obligatoire pour l'accusé devant la cour d'assises.
Lorsque les parties sont tenues de constituer avocat devant une juridiction, un avocat, partie personnellement au litige, ne peut, en principe, se constituer au soutien de ses propres intérêts. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Paris le 29 septembre 2015 [2].
Pour intenter un procès en justice de paix, il faut introduire une demande précise au greffe de la justice de paix du canton judicaire dans lequel est situé le logement/le bien loué. Il s'agit d'un document officiel délivré par un huissier de justice au domicile de la partie invitée à comparaître.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 18 734 € Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 € Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €
Pour trouver un bon avocat en ligne, de nombreuses solutions existent. Vous pouvez tout d'abord faire appel à des legaltechs : il s'agit de startups spécialisées en droit et proposant des services juridiques parmi lesquels la web-consultation juridique d'avocats.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Parfois, l'avocat commis d'office intervient dans l'urgence lors d'une comparution immédiate, mais d'une manière générale, il est désigné. Pour avoir un avocat commis d'office, il est nécessaire d'en formuler la demande par écrit, puis de l'adresser au bâtonnier du Tribunal judiciaire de votre juridiction.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal).
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Assignation. Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction par un commissaire de justice.
En effet, l'ancienne procédure permettait aux personnes désirant divorcer à l'amiable d'être représentées par un seul et même avocat ou bien deux avocats distincts. La nouvelle procédure impose aux époux d'être représentés par un avocat chacun.
La défense d'un membre de sa famille n'est pas interdite, et certaines situations font même reposer sur l'avocat un véritable devoir de service quant à sa famille. Mais cela ne saurait être aux dépens du principe d'indépendance.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
L'avocat pénaliste fixe ses honoraires. Payé au forfait ou sur un taux horaire, il gagne différemment s'il est associé ou salarié du cabinet dans lequel il exerce. En début de carrière, il peut espérer entre 1 700 et 2 700 € bruts par mois.
Locution-phrase
Quiconque peut effectuer des tâches laborieuses et difficiles est capable d'en exécuter des plus aisées.