Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d'un bien ou encore qui n'est pas d'accord sur l'estimation des biens faite au moment du partage ou encore qui commet un recel successoral.
Quel risque court un héritier récalcitrant au partage ? En principe, l'ouverture de la succession débute le jour où la personne décède. À compter de ce jour, les héritiers deviennent automatiquement propriétaires indivis des actifs successoraux, sous le statut de l'indivision.
1- Principe : tous les héritiers et successibles doivent signer l'acte de notoriété
Le notaire étant tenu au secret professionnel, il doit simplement s'assurer du fait que les héritiers ne s'opposent pas à la présence du conjoint de l'un d'entre eux. Si cette condition est respectée, le conjoint de l'un des héritiers peut parfaitement être présent lors des rendez-vous chez le notaire.
Qui paie les frais de notaire? Tous les héritiers, à hauteur de leur part dans la succession. À l'ouverture de celle-ci, le notaire demande une "provision pour charges" afin de couvrir les débours. Dans notre exemple ci dessous (tableau), son montant serait de l'ordre de 230 €.
En vertu de l'article 771 du Code civil, l'avocat peut rédiger une sommation d'opter afin de contraindre l'héritier à opter. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte extrajudiciaire. En effet, un certain formalisme doit être respecté.
Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
En effet, en matière de recel successoral, la prescription est celle de l'article 2224 du Code civil : c'est-à-dire, cinq ans (4).
Comment récupérer l'argent sur les comptes bancaires ? Pour récupérer le montant de la succession sur les comptes bancaires du disparu, vous devez vous faire établir un certificat d'hérédité. Ce document atteste les qualités héréditaires des ayants droit afin de partager les biens.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix. Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix : Créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession. Cohéritier.
Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement de la succession peut saisir un notaire. Plusieurs solutions existent quant au choix de ce dernier. Il est possible de faire appel au notaire du défunt si ce dernier en avait un mais ce n'est pas une obligation.
Pour sortir d'une succession difficile, le moyen le plus commun est la procédure de partage judiciaire, c'est-à-dire celle visant à obtenir la désignation judiciaire d'un Notaire qui rédiger l'acte de notoriété contenant toutes les dispositions relatives aux héritiers, à la masse à partager, et à la dévolution ...
En cas de désaccord entre les héritiers sur le choix du notaire, c'est le conjoint survivant qui a la priorité. Lors de ce premier RDV, le notaire prend connaissance des éléments du dossier : la liste des héritiers connus présents, l'acte de décès du défunt, le livret de famille et le testament potentiel du défunt.
Le notaire en charge de la succession avertit les héritiers lors de la dévolution successorale c'est-à-dire lorsqu'il détermine l'ordre des héritiers.
Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le notaire continue de retarder la succession, demandez à votre avocat de saisir le médiateur des notaires. Sa saisine permet de trouver une solution de compromis pour accélérer le partage des biens.
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions. Un conseil nécessitant de longues recherches ( consultations de spécialistes en droit international ou en matière de droit des affaires, des sociétés…) sera facturé au prix fort.
Exemple : achat d'un 2 pièces à Paris à 250.000 €
Droits de mutation : 250.000 x 5,80% = 14.500 € Emoluments du notaire : (250.000 x 0,814%) + 405 € = 2440 €. On ajoute ensuite la TVA: 2440 x 1,2 = 2928 € Emoluments de formalités : 800 €
Montant des frais de notaire pour une succession
Par exemple, pour un partage de succession, le notaire applique un taux de 4,837 % pour les biens de moins de 6.500 euros et un taux de 0,998 % pour ceux dépassant les 60.000 euros.
Vendre un bien en indivision successorale
C'est ce qu'on appelle une vente en licitation. Théoriquement, pour pouvoir vendre le logement, chaque héritier doit donner son accord.