Il s'agit de la sommation d'opter qui permet de contraindre l'héritier indécis à dire s'il accepte ou non de récupérer les biens. Cette procédure se réalise par acte extrajudiciaire. Lorsque l'huissier somme l'intéressé de se prononcer, il a deux mois pour faire un choix : accepter la succession ou y renoncer.
La renonciation à la succession.
L'option successorale est un acte juridique unilatéral : tant que l'héritier n'a pas opté, la succession ne peut pas avancer. Néanmoins, des délais de réflexion sont prévus par la loi, afin d'empêcher qu'un héritage ne soit bloqué définitivement par l'inaction d'un des héritiers.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
Quand l'un des héritiers se trouve hors d'état de manifester sa volonté au terme des dispositions de l'article 836 du Code civil. Cette situation implique également la saisine du juge judiciaire.
A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d'un bien ou encore qui n'est pas d'accord sur l'estimation des biens faite au moment du partage ou encore qui commet un recel successoral.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Bien que la durée moyenne pour recevoir l'argent d'une succession soit de 3 à 6 mois, de nombreux facteurs peuvent influencer ce délai. Une bonne compréhension de ces facteurs et l'aide de professionnels compétents sont cruciaux pour une gestion efficiente de la succession.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Un héritier peut par ailleurs choisir de bloquer une indivision en cas de refus d'une vente qui concerne les biens indivis. Par principe, les biens d'une indivision ne peuvent être vendus qu'avec accord unanime des indivisaires. En s'opposant à la cession, un héritier va alors bloquer l'indivision.
Le recours à la justice est l'ultime voie possible aux héritiers. Depuis la réforme du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), la nouvelle instance du tribunal judiciaire, est seule compétente en matière de succession.
Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d'accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C'est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.
Plusieurs motifs peuvent amener un héritier à bloquer une succession. Parmi les raisons les plus courantes, on note : un désaccord sur l'évaluation des biens : il arrive fréquemment que les héritiers ne soient pas d'accord sur la valeur des biens constituant la succession.
Sortir d'une indivision. La succession peut traîner en outre à cause du mécanisme de l'indivision. En effet, dès lors qu'une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens (8).
En général, l'acte est signé par le notaire et par les témoins qui attestent de la filiation ou de la qualité d'héritier. Les héritiers eux-mêmes ne sont pas tenus de le signer, mais leur présence peut être nécessaire pour témoigner des informations nécessaires à la rédaction de l'acte.
Si une personne non mariée, qu'elle soit veuve, divorcée ou célibataire, et sans enfants n'a pas établi de testament, la loi désigne qui parmi sa parenté va hériter et dans quelle proportion. Ses père et mère sont appelés à la succession, s'ils sont encore en vie, ainsi que les frères et sœurs.
Les héritiers sont désignés dans l'ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt : Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non). Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Si le défunt ne laisse ni conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.
Souvent, c'est l'État qui les récupère. Un nouveau service permet de simplifier les démarches. Depuis ce 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des successions laissées vacantes grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr.
Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession.
L'héritier qui bloque la succession a ainsi un délai de 2 mois pour se prononcer (sauf s'il réclame auprès du juge une prorogation du délai prévu). Cette sommation d'opter est un acte rédigé par un avocat et signifié par huissier.
Des conflits familiaux peuvent être à l'origine du silence d'un héritier. Or, ce silence est source de blocage, puisque certains actes relatifs à la gestion des biens indivis composant l'actif successoral ou l'éventuel partage de ces biens doivent être approuvés par l'ensemble des héritiers.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
1 parent est vivant
Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
L'acte d'Hérédité permet aux héritiers de faire valoir leur qualité d'héritier. L'établissement de l'acte d'Hérédité se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au Juge de la 5ème Chambre civile.