Dans les entreprises de moins de 11 salariés (et dans celles de moins de 20 salariés sans CSE), l'employeur peut rédiger un projet d'accord et le soumettre à référendum. Pour être valable, l'accord devra être approuvé par deux tiers des salariés.
Sans membre élu du CSE, l'accord n'est valide que s'il est approuvé par la majorité du personnel, selon les conditions établies par décret. Avec un membre élu du CSE, l'accord doit avoir obtenu la signature des membres du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.
Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours). Élaboration d'une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l'entreprise pour la Dares. Affichage obligatoire des consignes d'incendie.
Il faut déposer deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) aux services du ministre du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. L'accord doit également être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
» La mise en place d'une politique RH en entreprise n'est pas obligatoire (bien que fortement recommandée). En revanche en fonction de leur taille, les entreprises sont soumises à certaines obligations légales.
Les entretiens RH obligatoires (entretiens professionnels, entretien de forfait jour, etc) La conformité des paies avec notamment les déclarations sociales, les taxes obligatoires, la conformité des règles internes (notes de frais, déplacement professionnel, avantages sociaux)
Les accords sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au ...
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut être négocié, conclu et révisé par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche. Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Après la négociation puis la signature d'un accord d'entreprise, le dépôt de l'accord d'entreprise s'effectue après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives parties ou non à la négociation par une partie signataire.
La définition de l'accord d'entreprise
Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l'entreprise, soit à ses activités et à son contexte. Il encadre les conditions de travail – horaires, pénibilité, environnement de travail…
Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur. Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques. Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur.
Les données sont considérées comme confidentielles et personnelles et ne peuvent en aucun cas être évoquées avec d'autres salariés hors ceux en charge des opérations de paie. A la question posée dans le titre de cet article, la réponse est claire : la rémunération d'un salarié est une information privée.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Le salaire moyen d'un chargé de ressources humaines est généralement compris entre 2 500 et 3 000 euros par mois. Cela permettra au professionnel de gagner un salaire net mensuel compris entre 1 950 et de 2 300 euros, pour un taux horaire brut compris entre 16 et 20 euros.
Registre du Comité Social et Economique (CSE)
Depuis le 1er janvier 2020, le registre du Comité Social et Économique remplace le registre des délégués du personnel. Qu'est-ce qu'il contient ? Tout simplement l'ensemble des demandes des membres du CSE ainsi que les réponses de l'employeur.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
L'employeur est tenu de négocier avec un ou plusieurs élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative. L'accord est ensuite signé par les élus CSE mandatés et doit être approuvé par un référendum des salariés à la majorité des suffrage exprimés.