Lors de votre prochaine DSN , transmettez une régularisation de la période erronée en adressant le (les) bloc(s) erroné(s) avec un signe négatif et le double du montant concerné : cela permettra en premier lieu d'annuler le montant précédent puis de faire valoir correctement le montant que vous souhaitiez indiquer ...
La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période.
Ouvrir le fichier de déclaration DSN du mois (pointé, correct et sans anomalie) à l'aide de l'éditeur DADSU et se positionner sur le bloc 50 du premier salarié à corriger. Cliquer ensuite sur la ligne S21. G00. 78 - Base assujettie proposée dans le menu Ajouter sous-groupe (à gauche).
2. Dans le cadre où vous souhaitez transmettre une DSN à Net-Entreprises en mode "Régularisation" , il vous suffit de cocher la case correspondante : Le mode "Régularisation" est à utiliser EXCLUSIVEMENT si vous avez déclaré des cotisations incorrectes les mois précédents et que la date d'échéance est dépassée.
La demande de remise partielle de dette s'effectue directement depuis le site www.urssaf.fr, via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l'espace en ligne.
Accédez au formulaire de demande de délai de paiement directement depuis votre espace connecté, à partir de votre tableau de bord : cliquez sur « régularisez », puis choisir dans le menu « demander un délai ». La demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf.
Pour régulariser une cotisation en DSN, il convient d'aller dans "Etats et déclarations / DSN / DSN Mensuelles", puis de cliquer sur la DSN du mois en cours qui portera la régularisation. Une fois le bloc ci-dessus complété, il restera à régulariser les cotisations désirées (créer autant de blocs S21.
Dans la page de sélection du type de régularisation, sélectionnez Régularisation de taux dans la colonne Type puis cliquez sur Suivant. Si vous ne souhaitez pas déclarer cette régularisation dans la DSN mensuelle, cochez la case Ne pas déclarer en DSN.
En DSN, les régularisations de cotisations sociales doivent être déclarées d'une période déclarative sur l'autre, au plus proche de la détection de l'erreur ; La pratique de la régularisation annuelle disparaît au profit d'un principe de régularisation au mois le mois.
Lors de votre prochaine DSN , transmettez une régularisation de la période erronée en adressant le (les) bloc(s) erroné(s) avec un signe négatif et le double du montant concerné : cela permettra en premier lieu d'annuler le montant précédent puis de faire valoir correctement le montant que vous souhaitiez indiquer ...
La régularisation de taux Accident du Travail et Versement Mobilité erronés des DSN précédentes consiste à annuler le montant initialement déclaré et à effectuer une nouvelle déclaration avec le nouveau montant. Les modalités déclaratives des corrections sont à mettre en œuvre à partir de l'année 2021.
Avec le service « mon espace Urssaf.fr > Revenus », il est possible de demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation de ses revenus.
Important : A partir de la période d'emploi de janvier 2022, la DSN pour l'Urssaf doit être complétée dans une logique d'équivalence entre la maille agrégée (bloc 23) et individuelle (Blocs 78,79 et 81) : Ce guide détaille les rubriques à compléter dans la DSN à l'aide d'un tableur accessible via ce document.
La cotisation agrégée est une cotisation ou un total de cotisations dont l'établissement est redevable. Il existe 6 rubriques attachées à ce bloc : S21. G00.
Pour toute rémunération versée à vos salariés, vous devez déclarer les cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) auprès de l' Urssaf . Cette déclaration comporte, pour chaque ligne, un code type de personnel ( CTP ) applicable à toute entreprise dès l'embauche d'un salarié.
Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique. Si vous n'êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.
Si vous n'avez pas réglé vos cotisations durant la crise (en totalité ou en partie), vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour connaître votre plan d'apurement. L'URSSAF contactera l'ensemble des indépendants de manière progressive pour leur proposer un échéancier de paiement adapté à leur situation.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.
Vous pouvez faire appel au service de médiation : si vous avez déjà réalisé une démarche auprès de l'Urssaf et n'avez pas eu de réponse dans un délai d'un mois ou n'êtes pas satisfait·e de la réponse obtenue ; et en l'absence d'un recours contentieux devant le pôle social du Tribunal judiciaire.
Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l'ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé. Les modalités d'envoi de votre plan d'apurement seront définies ultérieurement.