La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire. D'un point de vue comptable, une double écriture est réalisée: on débite le compte 4442 " Etat - Créances de carry back " et on crédite le compte 699 " Produits - Report en arrière des déficits ".
Le calcul et l'utilisation de la créance d'IS suite au report en arrière des déficits. La créance d'impôt est égale au produit du déficit imputé par le taux de l'impôt sur les sociétés qui a été appliqué sur les bénéfices réalisés.
Déficits antérieurs déductibles du revenu foncier 2020
Cela correspond à la somme des déficits inscrits en colonne A. Vous devez reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BD "Déficits antérieurs non encore imputés" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").
L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond. Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci.
Le déficit fiscal des entreprises individuelles
Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal. L'imputation est exécutée directement sur la déclaration de revenu global.
Le carry-back, couramment appelé report en arrière des déficits, est un système fiscal et comptable. Il consiste à déterminer les manques dans une entreprise sur ses précédents exercices. Attention, ce système n'est applicable qu'au niveau des entreprises soumises à l'IS ou Impôt sur les sociétés.
Le remboursement du carry back
En principe, la créance née de l'option pour le report en arrière des déficits peut être utilisée en paiement de l'IS (Impôt sur les sociétés) dû sur les résultats des exercices clos au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est alors remboursable au terme des 5 années.
au titre de l'IS au taux réduit : 38 120 € * 15 % = 5 718 € ; au titre de l'IS au taux normal : (270 000-38 120) * 28 % = 64 926,40 € ; soit un total de 70 644,40 € d'impôt sur les sociétés à payer, et un bénéfice net après impôts de 270 000 - 70 644,40 = 199 355,60 €.
Le plafond de déduction du déficit foncier est imputable sur le revenu global a été élevé, par la loi Elan, à 15 300 € en présence d'un déficit “Périssol” ou, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2019, “Cosse ancien”. Dans les autres cas, il reste plafonné à 10 700 € par an.
Exemple : une entreprise disposant de 3 millions d'euros de déficits et dégageant un gain de 2 millions d'euros durant l'année du report en avant, ne pourra imputer que 50 % du déficit sur cet exercice (1 million + 50 % de 1 million = 1,5 million d'euros).
Si, par exemple, vous avez reçu 10 000€ de loyer et 1 000€ de loyer avant 2020, vous devrez indiquer 11 000€ dans la case 211 lorsque vous effectuez la déclaration d'impôt 2021 sur les revenus 2020. 212 : Si votre locataire a payé un droit que vous payez (aux frais du propriétaire), vous devez l'indiquer dans ce cas.
Un déficit reportable pourra être utilisé uniquement sur un revenu foncier POSITIF dans le futur. Une fois que le déficit est provisionné, il ne sera pas possible de l'utiliser l'année suivante jusqu'à -10 700 €. Cette fois il faudra attendre d'obtenir un revenu foncier imposable supérieur à 0 € pour le déclencher.
Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu'à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers). Toutefois, l'excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit : durant 6 ans de l'ensemble de vos revenus. durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.
Ce compte est utilisé lorsqu'une société peut bénéficier du dispositif fiscal concernant le report en arrière des déficits.
Qu'est-ce qu'une perte fiscale ? Si les charges fiscales sont plus élevées que les revenus imposables, une perte fiscale apparaît. La perte fiscale peut être réglée/compensée au cours des cinq prochains exercices.
Travaux concernés (liste non exhaustive) : Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage. Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse. Pompes à chaleur autre que air/air.
On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Les dépenses locatives ne sont pas en principe déductibles. Il existe cependant trois exceptions : les dépenses occasionnées par la vétusté ou la force majeure; les dépenses engagées en vue de faciliter la location ; les dépenses récupérables sur le locataire non récupérées.
Taux normal égal à 25 %
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Dans le monde du commerce, on distingue les concepts de bénéfice brut et de bénéfice net, qui se calculent ainsi : bénéfice brut = prix de vente du produit/service - coût de revient. bénéfice net = bénéfice brut - (charges + amortissement de l'actif + provisions)
SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS
la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ; la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ; au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.
Les charges déductibles des revenus fonciers sont :
Les dépenses de réparation et d'entretien. Les frais de gestion. Les provisions pour charges de copropriété Les travaux d'amélioration.
Charges non déductibles en raison de leur montant
Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.
La location doit se poursuivre pendant 3 ans
Lorsqu'une année votre déficit foncier minore votre revenu global, vous devez continuer de louer durant les 3 années suivantes. Ainsi, pour des travaux réalisés en 2018 générant un déficit foncier, la location doit se poursuivre au moins jusqu'au 31 décembre 2021.