Les personnes sans internet ont également la possibilité de se rendre dans un magasin habilité, pour changer l'adresse de leur carte grise. Il peut s'agir, notamment, d'un vendeur de pièces automobiles ou d'un loueur de véhicule. Ce professionnel va alors imprimer un certificat provisoire d'immatriculation.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Votre carte grise chez votre buraliste
L'application Facil'Immat s'installe chez les buralistes. Préparez vos documents afin de faire votre demande dans un des bureaux de tabac proposant ce service. Pratique si vous ne pouvez pas utiliser l'application de demande carte grise en ligne de chez vous !
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Comment l'obtenir ? Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres que vous avez reçu dans le courrier accompagnant votre certificat d'immatriculation. Si vous n'utilisez pas un compte France Connect, il est obligatoire pour réaliser certaines téléprocédures.
fiche 1). Si vous ne disposez pas d'accès à FranceConnect (absence de compte sur impot.gouv.fr, sur ameli.fr ou d'identité numérique de La Poste), vous pouvez vous rendre chez un professionnel de l'automobile, habilité pour faire son changement de titulaire.
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Les démarches en lien avec les cartes grises sont totalement dématérialisées. Elles ne peuvent donc pas être effectuées dans les mairies (ni dans les préfectures et les sous-préfectures). Le propriétaire du véhicule doit se connecter sur le site du gouvernement ou mandater un professionnel habilité.
Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide.
Je suis dégoûté par ce service en ligne, c'est une escroquerie. J'ai besoin de changer ma carte grise pour revendre mon véhicule et depuis une semaine plus rien bouge. Les 326€ ont été encaissés rapidement et c'est tout.
Depuis 2009, il est possible de se rendre dans un garage agréé pour effectuer une demande de carte grise. Obtenir un certificat d'immatriculation est en effet obligatoire pour pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire français, que vous achetiez une voiture neuve ou d'occasion.
Original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05) Original du mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois. Photocopie du permis de conduire du titulaire.
Plus besoin de se rendre en Préfecture pour obtenir un certificat d'immatriculation ! Toutes les formalités carte grise s'effectuent sur Internet ou auprès d'un service immatriculation habilité.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Demander le code de cession au vendeur
Une première solution consiste à demander au vendeur du véhicule de se connecter à son compte ANTS, puis de récupérer le code de cession présent sur l'accusé de déclaration de cession.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.