131-31 du code monétaire et financier déclare "non écrite" toute mention qui s'oppose au paiement à vue d'un chèque. Aussi la mention "non encaissable" portée sur un document annexé où même sur le chèque est inopérante et le chèque peut être déposé et encaissé.
1- Faire opposition
Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. En principe, ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de demander le numéro à votre banque et de le garder dans votre répertoire téléphonique.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.
Un chèque de caution se remplit comme un chèque normal avec un encaissement immédiat (écrit au stylo à bille noire, sans ratures, signé, libellé, etc.). Ne pas omettre de remplir le talon ou la souche du chéquier pour préciser l'objet de la transaction, le bénéficiaire, etc.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
S'il le souhaite, le locataire peut délivrer le dépôt de garantie par virement bancaire ou en espèces. Dans ce dernier cas, il est en droit de demander au propriétaire d'émettre un reçu. Si le locataire bénéficie de certains dispositifs d'aide sociale, le dépôt de garantie peut être versé au propriétaire par un tiers.
Le temps de validité d'un chèque de caution est identique à celui d'un chèque classique, soit 1 an. Le propriétaire peut l'encaisser dès la signature du contrat de bail mais devra vous restituer votre caution dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si aucune dégradation n'est constatée.
Au moment de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire exige très fréquemment du locataire qu'il lui remette un chèque de caution en prévision d'éventuelles dégradations dans l'utilisation du bien. Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé.
Le dépôt de garantie doit être versé à la date de la signature du bail. S'il est versé en espèces, le locataire a le droit d'exiger un reçu. Une fois l'état des lieux de sortie effectué, si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
Avance Loca-pass et Fonds de solidarité logement (Fsl)
D'autres aides peuvent vous être attribuées pour financer notamment le dépôt de garantie lors de la signature. Par exemple, l'avance Loca-Pass d'Action logement prend la forme d'un prêt dans une limite de 1 200 euros.
La loi n'autorise l'opposition à un chèque que dans les 4 cas suivants : la perte du chèque. le vol du chèque. l'utilisation frauduleuse du chèque (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par la banque à des conditions précisées sur la convention de compte de l'usager. Ces frais sont de + ou – 10 euros pour un chéquier et peuvent aller jusqu'à une trentaine d'euros s'il s'agit d'une série de chèques.
Pourquoi faire une opposition sur carte bancaire ? Dans la plupart des cas, l'opposition sur carte bancaire fait suite à un vol, ou à la perte ou l'utilisation frauduleuse - même sans vol, simplement avec l'utilisation des numéros - d'une carte bancaire.
Les montants du chèque en chiffres et en lettres, doivent correspondre (en cas d'incohérence, c'est le montant en lettres qui fait foi) et ces deux indications doivent être bien lisibles. La date doit être indiquée correctement : le chèque est périmé au bout d'1 an et 8 jours et ne peut plus être encaissé.
Les personnes qui émettent un chèque ont la possibilité de savoir si celui-ci a été encaissé en consultant simplement leur relevé de compte. L'encaissement d'un chèque apparaît en effet parmi les « débits » avec la date d'encaissement retenue et le montant associé au chèque encaissé.
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
En revanche, si le propriétaire relève des anomalies, des dégradations ou des sommes impayées, il doit alors lui remettre le dépôt de garantie sous deux mois, une fois que le propriétaire a évalué le montant des réparations à réaliser ou celui des dettes du locataire envers lui.
La somme maximum légale
Dans le cas d'un meublé: le montant du dépôt de garantie demandé peut être au maximum de deux mois de loyer sans les charges. (Cela concerne tous les bails signés à partir du 27 Mars 2014). Dans le cas d'une location vide: le maximum autorisé est d'un mois de loyer sans les charges.
Il résulte de l'absence des mentions obligatoires que le chèque est nul et ne vaut plus que comme commencement de preuve par écrit de la créance du bénéficiaire sur le tireur, peu important que ce dernier ait omis sciemment d'indiquer la date et le lieu de création du chèque.
Un chèque en blanc est un chèque non rempli remis par le « tireur » (celui qui signe le chèque) à un bénéficiaire. Il donne donc la possibilité au porteur de le remplir lui-même. C'est une pratique risquée puisque, en cas de perte ou de vol, la responsabilité du tireur est engagée.
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque. Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement.
Dans le langage courant, on parle de « chèque de caution ». En réalité, cette appellation désigne plus largement le dépôt de garantie. C'est de cela qu'il s'agit lorsqu'un locataire remet une somme d'argent à son bailleur pour lui assurer une avance financière en cas de dégradations du logement ou d'impayés du loyer.