Vous pouvez également effectuer un constat via l'application e-constat auto sur votre mobile. En cas de délit de fuite du tiers, vous devez fournir une déclaration écrite circonstanciée accompagnée de coordonnées complètes d'un ou plusieurs témoins, que nous interrogerons.
Remplissez le constat amiable seul en indiquant que le tiers a refusé de le remplir ou de le signer dans la partie « Observations ». Vous disposez ensuite de 5 jours pour déclarer votre sinistre auto et envoyer votre constat à votre compagnie d'assurances.
Détailler les circonstances de l'accrochage. Fournir un constat amiable (même si vous êtes le seul à le compléter). Et présenter tous les justificatifs de dommages subis, corporels comme matériels (certificat médical, expertises, devis de réparation).
noter les circonstances exactes du sinistre et cocher les cases correspondantes ; faire un croquis fidèle de l'accident seul (position du véhicule, environnement, etc.) ; indiquer les dommages corporels et matériels consécutifs au sinistre ; relire le constat avant de le signer.
Dans le constat, il faudra ainsi décliner son identité, préciser les caractéristiques de son véhicule, indiquer le numéro de sa police d'assurance, et détailler, le plus possible, les dommages subis ainsi que les coordonnées d'eventuels témoins.
Un accident sans tiers identifié peut vous arriver n'importe où : sur un parking, sur la voie publique etc. Quel que soit le lieu, le tiers peut soit avoir quitté les lieux sans laisser de coordonnées quand vous n'étiez pas là, soit avoir commis un délit de fuite en votre présence.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident. Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Où trouver le constat amiable ? L'assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d'assurance auto. Si l'assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
En cas d'accident de voiture avec un tiers, un constat amiable doit être rempli par les conducteurs impliqués. Ce document en cas d'accident permet à l'assurance auto de déterminer la responsabilité de chacun des automobilistes.
Qui paye en cas d'accident sans assurance ? En l'absence de cette assurance obligatoire, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l'indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
La réponse est oui. Sur le plan légal, comme il n'est pas obligatoire, il est tout-à-fait possible de ne pas remplir ou signer un constat amiable. Le fait de s'en abstenir ne constitue pas un délit de fuite.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
L'application « E-constat » se télécharge sur smartphone ou tablette depuis l'Apple store ou Google Play. Une fois que vous avez complété la trame fournie, vous devez contrôler les informations. Ensuite, l'application se charge de vous envoyer un récapitulatif ainsi qu'à l'autre personne impliquée dans l'accident.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Dans ce cas de figure, la responsabilité de l'accident est supportée à 100% par le conducteur du véhicule ou le passager qui aura ouvert la portière.
La partie déclaration (verso de l'imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur. Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l'accident) par chaque conducteur à l'assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d'accident.
photos des deux véhicules pour montrer les détails des dommages matériels et/ou corporels, témoignages de personnes tiers ayant assisté à l'accident, etc.