Affectation refusée, comment agir ? La famille peut formuler dans un premier temps un recours gracieux auprès des services du rectorat de l'académie dont elle dépend. Il convient dans ce recours d'invoquer les circonstances et éléments qui justifient qu'une dérogation soit accordée.
Vous devez d'abord obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire. Vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen pour que votre enfant change de collège ou de lycée. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
Où s'adresser ? Vous pouvez également vous rapprocher du principal de votre collège ou d'un psychologue de l'Éducation nationale dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Ils vous accompagneront dans la recherche d'une place dans un lycée.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges.
Nous tenons à contester vivement l'échec qui lui est attribué et vous demande au regard des circonstances exceptionnelles vécues dans le courant de cette année scolaire de valider sa réussite et de lui permettre la délivrance d'une attestation d'orientation A, synonyme de réussite scolaire.
Comme pour le recours interne auprès du Conseil de classe, tu dois envoyer ton recours au chef d'établissement. Soit par courrier recommandé soit en mains propres contre un accusé de réception. Regarde dans le règlement de ton école (ou dans Smartschool) jusqu'à quelle date, tu peux introduire de recours.
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations.
Il est conseillé de formuler un vœu dans le lycée de secteur avec des enseignements courants. Pour la voie professionnelle (CAP, bac professionnel), l'admission dépend du nombre de demandes, du nombre de places disponibles dans l'établissement et de vos résultats scolaires. Il n'y a pas de sectorisation.
Quelle différence y a-t-il entre l'affectation d'un élève et son inscription ? Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a la responsabilité de décider l'affectation des élèves dans les collèges et les lycées de son département.
Chaque élève est informé de son lycée d'affectation à la fin de l'année scolaire. Dans le cas contraire, il doit contacter son établissement ou les services départementaux de l'Éducation nationale.
Il peut faire suite à une mobilité professionnelle ou à un changement de situation familiale (naissance d'un nouvel enfant, séparation des parents, recomposition de la famille).
Vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen : Dasen : Directeur académique des services de l'éducation nationale pour que votre enfant change de collège ou de lycée. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
En voie générale ou technologique : intégrer les lycées où il reste de la place. En voie générale et technologique, c'est le département qui se saisit de la question des élèves sans affectation. S'il le peut, il vous propose un lycée de votre secteur dans lequel il reste de la place.
Délai de réponse de l'administration
Généralement, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous apporter une réponse. Si passé ce délai, vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre recours est accepté, en vertu de la règle dite du silence vaut acceptation (règle SVA).
Le but de ce recours est de permettre à l'administration de revoir sa décision sans passer devant le juge. Il faut noter que seule une décision peut être attaquée. On ne peut contester de simples avis, renseignements ou déclarations d'intention.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
Faire un recours gracieux est un acte gratuit mais qui ne garantit aucun résultat.
1. Action de recourir à quelqu'un ou à quelque chose : Le recours à des mesures d'urgence. 2. Personne ou chose à laquelle on recourt : Cet ami est son seul recours.
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Notice : Appel d'une décision d'orientation scolaire ou de redoublement. Pour faire appel, vous devez envoyer un courrier au chef d'établissement au plus tard deux semaines après la notification de la décision.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Le recours doit en principe être introduit dans un délai de 60 jours calendriers.