(adresse complète) la somme de .................. (somme écrite en chiffres et en lettres), à titre de prêt en date du ………… (date), par la remise d'espèces, ou d'un chèque (préciser le numéro du chèque, la date et la banque) ou d'un virement (préciser la date d'émission et la banque) sur mon compte en banque n°….
Il suffit de se rendre au centre des impôts avec le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette (en autant d'exemplaires que de parties à l'acte plus un exemplaire pour le fisc) et de régler la somme de 125 euros. Cette formalité n'étant pas obligatoire, il n'y a pas de délai imposé pour le faire.
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier. Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte) Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible.
Je soussigné (nom et prénom de l'emprunteur), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète) reconnais devoir la somme de (montant du prêt en chiffres et en lettres) à (nom et prénom du créancier), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète).
La déclaration du prêt familial
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré aux service des impôts à l'aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Une reconnaissance de dette peut être établie, entre les deux parties : sur papier libre ; avec un acte authentique passé devant notaire, ce qui peut se justifier à partir d'un certain montant.
Le contrat de prêt est établi en deux exemplaires (formulaire CERFA 10 142 / 2062). Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire.
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration.
Les documents indispensables pour contracter un prêt
Un justificatif de domicile (facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone pour une ligne fixe) Des justificatifs de revenus (dernier avis d'imposition et, au choix, dernier bulletin de salaire ou de pension, ou dernière attestation de prestations familiales)
La reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par le débiteur. La reconnaissance de dette doit indiquer en toutes lettres et en chiffres la somme que le débiteur s'engage à rembourser. Les identités du créancier et du débiteur doivent être indiquées sur l'acte écrit.
Sachez cependant que vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire pour rédiger une reconnaissance de dette. Vous pouvez le faire entre vous-même, à condition d'indique les informations essentielles. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé.
Ce document prouve que l'acheteur est en mesure de rembourser son prêt immobilier. Autrement dit, il sert de garantie de solvabilité pour le vendeur du bien immobilier. Pour obtenir une attestation de prêt et avoir plus de chance de concrétiser son projet d'achat de logement, il faut en faire la demande.
Il est possible d'obtenir une attestation de financement auprès d'une banque ou d'un courtier immobilier. Il suffit de renseigner quelques informations permettant à l'expert d'étudier le dossier et attester de la capacité d'achat de l'acheteur.
Je soussigné, _____________, demeurant au _______________________ atteste sur l'honneur que tous les renseignements fournis sont sincères et véritables. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous pouvez vous contenter d'un simple contrat de prêt signé par vous et votre enfant. Ce document peut être rédigé sur papier libre, en stipulant très précisément l'identité des parties (prêteur et emprunteur) le montant du prêt, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement.
En effet, pour cadrer la transaction entre les deux parties et éviter d'éventuels litiges, la formalisation du prêt entre particuliers vaut déclaration publique. Au-delà de 1 500 € de prêt entre particuliers, le Code civil impose la reconnaissance de dettes comme forme de contraction obligatoire.
Signez un contrat de prêt
Si le montant emprunté dépasse 1.500 euros, le législateur impose une trace écrite (article 1359 du Code civil). Il peut s'agir d'un contrat de prêt signé entre vous et l'emprunteur, appelé aussi «acte sous seing privé», ou d'une simple reconnaissance de dette signée par l'emprunteur.
Le prêt d 'argent entre particuliers est autorisé ; d'autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu'aux riches. Cependant l'amitié et les comptes ne font pas toujours bon ménage. Aussi, des précautions s'imposent pour éviter tous problèmes futurs.
Un prêt hypothécaire effectué par un prêteur privé est un contrat entre deux parties qui n'implique la participation d'aucune institution financière et dans lequel une partie accepte de prêter de l'argent à l'autre en échange de remboursement d'intérêts.
La reconnaissance de dette est la seule garantie offerte au créancier. Elle est donc indispensable pour n'importe quel prêt d'argent.
La déclaration du prêt aux services des impôts est obligatoire dès que le prêt est supérieur à 5 000 €. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l'avantage de la souplesse et de la facilité.
L'obtention de l'ordonnance d'injonction de payer : le juge se base sur les éléments fournis par le créancier pour rendre une ordonnance d'injonction de payer ou la refuser. Cette ordonnance permet de faire intervenir les huissiers pour recouvrir votre créance.