Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Sur le site Police https://moncommissariat.interieur.gouv.fr/fr , des policières et des policiers sont disponibles via le tchat afin de vous orienter au mieux 24h sur 24h et 7 jours sur 7.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Un simple signalement, équivalent à une main courante dans un commissariat ou une gendarmerie, est aussi possible, en indiquant une adresse mail comme point de contact, si vous ne disposez pas de compte « FranceConnect », ou si vous ne jugez pas nécessaire de l'utiliser ou de vous identifier.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée résidant à domicile ou chez un proche, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977). La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Qu'est-ce que Pharos ? YouTube est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Depuis janvier 2021, la plateforme est constituée d'une cinquantaine de policiers et gendarmes formés pour recueillir vos signalements 24h/24 et 7j/7.
Notice : Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale. Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception.
Le 33700 pour signaler le spam par SMS
L'avantage de ce service, c'est qu'il est complètement gratuit, qu'importe l'opérateur chez lequel vous êtes. Le principe est simple: armé du SMS ainsi reçu, vous n'avez qu'à transférer celui-ci vers le 33700 sans ajouter de commentaire.
Je soussigné (préciser prénom nom), salarié de l'entreprise (préciser nom) depuis (indiquer la durée), au poste de (préciser), dans le service (préciser), suis au regret de devoir vous informer que je subis quotidiennement (préciser les pressions, les remarques désobligeantes, les propos dévalorisants, les demandes ...
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
L'affichage, dans toutes les écoles et dans tous les établissements scolaires, du numéro vert national "119" est obligatoire. Les professionnels qui signalent des faits de maltraitance sur mineurs doivent être informés en retour des suites administratives ou judiciaires qui ont été données.
Qui peut appeler le 119 ? Les enfants confrontés à une situation de risque et de danger, pour eux-mêmes ou pour un autre enfant qu'ils connaissent. Les adultes confrontés ou préoccupés par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être : famille proche, famille élargie, voisins, communauté éducative...
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
La Cellule de recueil des informations préoccupantes du Département (Crip 11) La Cellule de recueil des informations préoccupantes du Département (Crip 11) est chargée de recueillir et d'évaluer toute information préoccupante relative à un mineur en danger ou en risque de l'être, en lien avec le numéro vert 119.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Plus traditionnellement, l'IP est attachée à un risque de danger, donc un danger potentiel, alors que le signalement répond à un danger imminent et avéré, a fortiori en cas d'atteinte sexuelle ou de maltraitance physique.
Le signalement, un écueil professionnel ? Les personnels de l'Éducation nationale procèdent à un signalement quand la loi les y oblige ou quand les limites de leur action leur semblent atteintes.
Le Larousse nous dit que la délation (du latin delatio) est une dénonciation intéressée et méprisable alors qu'une dénonciation (du latin denuntiare, faire savoir) consiste à désigner un coupable (d'un acte répréhensible) à une autorité, à la justice.
Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.