Pour suivre son conjoint tout en démissionnant - et ainsi toucher le chômage -, vous devez être en couple. C'est-à-dire, comme son nom l'indique, que vous devez avoir un conjoint. Qu'est-ce qu'un conjoint selon la loi ? Pour être considéré comme tel, il faut être marié ou pacsé, ou vivre en concubinage.
Livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, certificat de concubinage, ou preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d'électricité, loyer…); Justificatif de domicile de l'ancien et du nouveau lieu de résidence; Ordre de mutation, contrat de travail ou bulletin de salaire.
La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel. Le salarié mets ainsi fin à son contrat de travail pour déménager avec la personne avec laquelle il vit en couple.
En principe, lorsque vous démissionnez, l'allocation chômage ne doit pas vous être versée. Cependant, dans le cas d'un déménagement pour rapprochement de conjoint, si votre motif de démission est considéré comme légitime, dans ce cas, l'allocation chômage vous sera versée.
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2020 au plus tard. certificat de grossesse. attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service)
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon souhait d'être muté de mon poste actuel situé à [lieu de départ] vers un poste situé à [lieu souhaité]. En effet, je désirerais accompagner/rejoindre mon/ma conjoint(e), qui doit s'installer dans cette région pour des raisons professionnelles.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Privilégiez les discussions informelles au début. Dès lors que votre supérieur hiérarchique est au courant de votre volonté d'obtenir une rupture conventionnelle, vous pouvez à ce moment-là lui faire parvenir votre lettre de demande de rupture conventionnelle.
Rebondissement pour les abandons de poste. Il ne sera bientôt plus possible de toucher le chômage puisqu'ils seront assimilés à une démission; Sauf exceptions. Rebondissement pour les abandons de poste. Il ne sera bientôt plus possible de toucher le chômage puisqu'ils seront assimilés à une démission; Sauf exceptions.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
La démission pour rapprochement de conjoint est légitime s'il existe une distance d'au moins 30 kilomètres entre les deux lieux de résidence. Dans ce cas-là, le démissionnaire aura la possibilité de percevoir ses indemnisations au bout des 7 jours incompressibles au titre du délai de carence de Pôle emploi.
Pour cela, il faut envoyer une lettre à votre employeur pour l'informer de votre intention. Dans le modèle de lettre, il faut remplir le nom de la ville ou du secteur géographique dans lequel vous voulez être muté, l'intitulé de votre poste, votre nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise.