Le parcours client est très simple : il suffit de récupérer un kit chez son buraliste ou d'en télécharger un sur notre site internet, de le compléter puis de le ramener à son buraliste. Ensuite, il suffit de payer sa carte grise via notre plateforme sécurisée après le contrôle du dossier par l'un de nos opérateurs.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence.
La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules.
Où faire la demande de certificat d'immatriculation ? La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule s'effectue en ligne, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), rubrique immatriculation. Il n'est désormais plus possible de faire la demande en préfecture ou en sous-préfecture.
Si vous avez perdu votre ancien certificat d'immatriculation FNI, la demande de duplicata débouche automatiquement sur la création d'une nouvelle carte grise avec numéro SIV. Dans ce cas, le tarif est de 13,76 €.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Pour changer le titulaire d'une carte grise, vous devrez obligatoirement faire une demande sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel habilité.
Et, il n'existe aucune procédure d'urgence. Le propriétaire du véhicule peut se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), télécharger les justificatifs demandés et régler le coût de la carte grise par carte bancaire. Il peut également mandater un professionnel comme Portail-cartegrise.fr.
Les grandes étapes de la démarche
Une fois connecté à votre espace : cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", sélectionner "L'immatriculation", sélectionner la demande "Changer l'adresse de votre carte grise".
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
LE CODE DE CESSION : C'EST QUOI ? Le code de cession est composé de 5-6 chiffres. Il est généré lorsque l'ancien propriétaire effectue la cession de son véhicule à la préfecture. C'est l'ancien propriétaire qui fournit le code de cession à l'acheteur, afin que ce dernier enregistre son nouveau véhicule à son nom.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
Qui paye le prix de la carte grise ? C'est le nouveau propriétaire du véhicule, désirant faire une carte grise pour y inscrire son nom, qui paie le certificat d'immatriculation. Néanmoins, il peut arriver qu'une personne mandatée se charge de ce paiement.
Votre carte grise est perdue, volée, ou détériorée, il faut faire une demande de duplicata. Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Toutefois, cela n'est possible que si le vendeur a bien fait la déclaration de cession au préalable. Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS ? Oui, il est obligatoire de passer par l'ANTS pour déclarer la vente ou le don d'un véhicule, ou l'achat ou la réception d'un véhicule d'occasion.
Seule la personne qui vous a vendu le véhicule est en mesure de vous remettre le code de cession. Celui-ci est créé durant la procédure de la déclaration du certificat de cession. L'ancien propriétaire est censé remettre ce code dès qu'il est connu.
Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d'immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier.