Faire sa déclaration en ligne, c'est simple !
La CNIL va vous demander des renseignements divers grâce à un formulaire dans lequel vous devrez noter : le déclarant, choix de la norme déclarée, la personne à contacter, l'identité du responsable avant que la demande ne soit envoyée pour sa validation.
Vous devez déclarer vos fichier à la CNIL dès lors que vous réalisez un traitement de données personnelles, c'est-à-dire dès lors que vous collectez un email, un nom, un prénom, une photo, ou toutes données relatives à des personnes.
Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, il faut d'abord s'adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
Notifier une violation de données personnelles
Le RGPD impose de notifier à la CNIL les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.
La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
Il arrive souvent, en particulier sur les sites Internet, que figure un "numéro de déclaration à la CNIL" ou un "numéro CNIL". Ce numéro correspond au numéro du récépissé que délivrait la CNIL aux déclarants de fichiers, dès lors que leur déclaration était formellement complète.
accéder à tous les locaux professionnels, demander communication de tout document nécessaire et d'en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et entendre toute personne, accéder aux programmes informatiques et aux données.
La démarche de conformité RGPD ne doit pas être perçue que comme une contrainte technique ou juridique. C'est avant tout l'occasion de faire le point sur l'utilisation des services numériques dans la collectivité et de s'assurer que la protection des données personnelles a bien été prise en compte.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Une « norme simplifiée » permet au responsable de traitement qui remplit strictement les conditions énumérées dans cette norme de pouvoir, pour déclarer un traitement, se contenter de remplir une déclaration dite « simplifiée », au titre de laquelle, sans rentrer dans le détail du traitement opéré, il atteste ...
Pour les systèmes vidéosurveillance qui filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel, salle de coffre etc.) : aucune déclaration à la CNIL n'est nécessaire. Attention ! Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO), si vous en avez un.
Un site internet n'a pas à être déclaré en tant que tel. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s'il faut ou non le déclarer à la CNIL. Ainsi un site marchand doit être déclaré à la CNIL.
Déclaration CNIL des sites de e-commerce
Rendez-vous sur le site de la CNIL pour remplir votre déclaration. Cliquez sur la déclaration simplifiée dite « norme simplifiée n°48 », puis remplissez tous les champs (N° SIREN, raison sociale, adresse, etc). La procédure est gratuite.
Ainsi, tout salarié ou ancien salarié a le droit d'accéder aux données de son dossier professionnel en s'adressant au service concerné qui peut être, selon les cas, le service chargé de la gestion des ressources humaines ou encore le délégué à la protection des données (DPO).
Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d'un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les mardis de 10h à 12h et les jeudis de 14h à 16h. N'oubliez pas de préparer votre numéro de dossier pour un meilleur traitement de votre demande.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier... En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité. La démarche est gratuite.
La pré plainte en ligne
Le service pré plainte en ligne est un téléservice gratuit mis en ligne par le ministère de l'Intérieur. Celui-ci permet de préparer le dépôt d'une plainte par Internet, avant de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser la démarche.
L'obligation de tenir un registre des traitements concerne tous les organismes, publics comme privés et quelle que soit leur taille, dès lors qu'ils traitent des données personnelles.
La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018.
Important : pour ces traitements, aucune formalité auprès de la CNIL n'est requise. Cependant, il est nécessaire de les inscrire dans votre registre des activités de traitement. Le cas échéant, le traitement devra faire l'objet d'une analyse d'impact.