Le dossier d'une demande de labellisation se compose des renseignements demandés dans le dossier de candidature, ainsi que de l'engagement (joint au dossier, dernière page) d'utiliser le label à bon escient et d'adresser un bilan des formations labellisées à l'échéance du label.
Vous devez solliciter l'ODG qui représente la filière de production et de vente du produit labellisé ou à labelliser. Un cahier des charges doit être rempli pour pouvoir intégrer l'ODG, montrant votre respect des critères prédéfinis dans le référentiel.
Pour obtenir le label, il faut prendre contact avec l'association Pro France par téléphone au 01.40.69.38.75 ou par e-mail à [email protected] et choisir un organisme de certification parmi ceux proposés (Afnor Certification, Bureau Veritas Certification, CERIB, FCBA, SGS ICS).
Le candidat doit remplir le formulaire (Cerfa 14069 - en bas de page) et le déposer auprès du bailleur social qui enregistre les demandes. Le dossier doit être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité ou, si le candidat est étranger, d'une pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Cette labellisation permet aux ménages reconnus prioritaires d'être identifiés en tant que tels dans SYPLO (système priorité logement) et le SNE (système national d'enregistrement), applications utilisées par l'ensemble des bailleurs et réservataires de logements sociaux (État, collectivités, Action Logement, bailleurs ...
Le dossier d'une demande de labellisation se compose des renseignements demandés dans le dossier de candidature, ainsi que de l'engagement (joint au dossier, dernière page) d'utiliser le label à bon escient et d'adresser un bilan des formations labellisées à l'échéance du label.
AFNOR Certification, leader en France sur la commercialisation de produits d'exemplarité délivre, entre autres, les labels Diversité, Egalité Professionnelle, Engagé RSE, Origine France Garantie.
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
« Plateforme unique départementale de coordination et de régulation du secteur de l'accueil, de l'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » et en précise les missions aux articles L. 345-2 et L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
La qualité, c'est la capacité à satisfaire les besoins des clients (que ces besoins soient exprimés ou implicites) à travers son organisation et ses prestations. La démarche qualité est une dynamique de progression qui a pour objectif une plus grande satisfaction de la clientèle.
Quels sont les avantages ? Posséder un label peut être un bon moyen de se démarquer de la concurrence. Notamment grâce au fait qu'ils rassurent vos clients parce qu'ils sont un gage de crédibilité et de confiance valorisant vos produits et/ou vos services, mais aussi votre entreprise.
Pour qu'un label soit considéré comme robuste et crédible il doit impérativement se fonder sur un référentiel de qualité dont les critères portent sur des actions allant au-delà du légal. Par ailleurs, il doit s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue.
Créer son label en tant qu'association loi 1901
Tout acte juridique est maintenant à votre portée et autorisée. Cela vous donne donc accès à des droits et notamment une protection juridique, financière et pénale. Il faut obligatoirement être deux au minimum pour pouvoir créer une association.
1) Nous encourageons la réalisation de « demandes SIAO » pour toutes les personnes qui sont dans le besoin d'hébergement ou d'hôtel et, sous réserve des critères d'éligibilité, pour les personnes en demande de logement d'insertion ou de logement social.
SYPLO est une application de l'État permettant, d'une part, la gestion des logements du contingent préfectoral ; d'autre part, elle constitue la liste des demandeurs de logement social prioritaires, non seulement au titre du droit au logement opposable (DALO), dont le relogement ressortit des obligations du préfet, ...
Le 115 est un numéro d'urgence (au même titre que le SAMU ou les pompiers) qui vient en aide aux personnes sans abri et en grande difficulté sociale. L'organisation se fait à l'échelle départe- mentale en coordination avec les services de l'Etat.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Un label peut être délivré par un organisme privé comme une association. Contrairement au label, la certification est encadrée par la loi. Elle s'adresse à des services, produits ou à des entreprises. Par exemple, elle peut certifier un bâtiment qui est d'une meilleure qualité que la réglementation en vigueur.
Les labels fixent des niveaux de performance supérieurs à la réglementation, permettant ainsi de rendre les logements plus performants en termes de qualité environnementale et énergétique, et de qualité de vie par exemple.