Procédure préalable. Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Envoyez votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures
Vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre employeur par courrier postal (ou à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi) si vous êtes au chômage).
L'incapacité de travail est définie par le médecin traitant qui délivre à son patient un arrêt de travail. On distingue plusieurs sortes d'incapacités : L'incapacité temporaire de travail, aussi appelée « interruption temporaire de travail », signifie que l'assuré ne peut plus travailler pendant un certain temps.
C'est le médecin du travail qui a établi l'avis d'inaptitude qui doit signaler au salarié si celui-ci remplit les critères pour bénéficier d'une ITI. La demande doit être adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), selon l'organisme dont dépend le salarié.
Exemple : un salarié est déclaré inapte après 11 ans d'ancienneté. Il a gagné en moyenne 1800 euros par mois sur les douze derniers mois. 1800/4 = 450. Il perçoit donc 4500 euros d'indemnités pour les dix premières années.
Les médecins du travail sont tenus par le secret professionnel à l'instar des professionnels de santé qu'on retrouve dans les centres hospitaliers. Ils ne doivent donc pas divulguer des informations que les travailleurs leur confient et qui n'ont aucun rapport direct avec le poste de travail occupé.
Elle peut être temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (ITT). L'incapacité permanente lorsque vous ne pouvez, définitivement, plus travailler ou exercer vos fonctions. Elle peut être permanente partielle (IPP) ou permanente totale (IPT).
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
Si ton état de santé ne te permet plus de travailler, en prenant un rendez-vous à la médecine du travail ou chez ton médecin généraliste, tu peux demander à être arrêté. e pour maladie professionnelle. Il te permet de bénéficier d'une interruption de ton travail, tout en bénéficiant d'une source de revenu.
Pour bénéficier des indemnités journalières, le médecin établit un avis d'arrêt de travail. Transmettez cet arrêt sous 48 heures à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur ou à Pôle Emploi (volet 3) selon votre situation professionnelle.
Cas général. L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
Lorsqu'une personne voit ses capacités de travail réduites d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n'est pas d'origine professionnelle, elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
Reconnaissance de l'invalidité
Pour effectuer une demande d'invalidité, vous pouvez, après l'avoir fait constater par votre médecin au regard de différents examens, lui demander de rédiger un certificat médical qui sera adressé au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit : Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
Les principales causes d'incapacités sont liées aux problèmes de santé chroniques comme le diabète, aux cancers, aux maladies cardio-vasculaires et respiratoires, aux traumatismes (accidents de la route, par exemple), aux violences et aux chutes, aux déficiences mentales, aux maladies congénitales, à la malnutrition ...
Cet examen doit avoir lieu avant son embauche. Visites de préreprise : Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours débutant après le 31 mars 2022 et de reprise du travail.
sur le lieu de travail, où elles doivent légalement être affichées sur un panneau par l'employeur ; auprès de l'inspection du travail (Site internet de la DREETS PACA) ; dans l'annuaire du SISTEPACA ; dans divers annuaires professionnels ou téléphoniques.
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit également procéder au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur peut licencier le salarié pour : Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire. Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.