Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Les informations suivantes doivent figurer sur la facture : la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente)
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
Le particulier doit posséder un statut professionnel pour la création des factures. Si le particulier vend des biens d'occasion (un véhicule par exemple) de manière ponctuelle, alors il n'exerce pas d'activité commerciale. Il n'est donc pas obligé de facturer ses ventes.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Si vous souhaitez facturer une prestation de service en tant que particulier, vous ne pourrez pas établir une facture. Il est donc nécessaire d'être immatriculé pour créer une facture. Cela veut dire obtenir un numéro de SIRET en tant que société, association ou encore auto-entrepreneur.
Comment créer une facture gratuitement ? Pour créer une facture gratuitement vous pouvez utiliser l'outil de facture que nous mettons à votre disposition. Il vous faudra indiquer votre numéro de SIREN / SIRET, la prestation, la quantité (si applicable), la TVA (si applicable) et les coordonnées de votre client.
Mentions obligatoires des factures : cas général
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Re: Achat sans facture
Vous avez obligation de tenir un livre de police, que vous devez avoir toujours sur le lieu de vente. Les achats que vous effectuez auprès de marchand, particulier doivent être répertorié sur le livre de police avec la date d'achat, les coordonnées du vendeur et le moyen de paiement.
La facture est généralement émise par le vendeur ou le prestataire. Dans certaines situations la facture peut être émise par une autre personne : Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, la facture doit être délivrée par son représentant fiscal: titleContent.
le portage salarial, pour pouvoir se lancer sans créer d'entreprise mais en cotisant évidemment aux différentes caisses de cotisations sociales, l'intégration d'une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), l'inscription à la MDA (Maison des Artistes) pour les activités artistiques, ou aux Agessa.
Ce qu'il faut retenir. Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d'immatriculation au CFE dont vous dépendez. En revanche, un particulier n'a pas le droit de faire de facture.
Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle. Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Dans la preuve d'achat (ou attestation de paiement) vous retrouverez l'ensemble des informations liées à votre commande et notamment son montant TTC, le montant des frais de port et l'objet de votre achat. Ce document ne peut tenir lieu de facture de TVA.
Le coût de traitement d'une facture dépend de plusieurs critères. On admet que pour une facture entrante (chez le client qui la reçoit), il oscille entre 14 et 20 €, et que pour une facture sortante (chez le fournisseur qui l'envoie), il est compris entre 5 et 10 €.