Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon emploi de
La demande de cumul d'activités doit être effectuée par l'agent auprès de l'autorité hiérarchique dont il relève. L'autorisation de cumul peut être accordée pour une durée de trois ans renouvelable pour un an (soit une durée totale de quatre ans).
Un agent public ne peut donc ni cumuler deux emplois permanents à temps complet ni occuper dans la même collectivité un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet.
L'activité privée lucrative peut se définir comme toute activité, qu'elle soit libérale, commerciale ou salariée, permanente, temporaire ou même occasionnelle, effectuée contre rémunération.
Obligations de l'employeur
L'employeur doit être en mesure de vérifier que le cumul des emplois de ses salariés, y compris dans d'autres entreprises n'excède pas la durée maximale du temps de travail.
Les activités accessoires peuvent être exercées sous différentes formes juridiques : contrat de travail, vacation, intervenant à titre libéral, etc … Les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l'agent ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Un principe renforcé par la loi Déontologie du 20 avril 2016
En effet, depuis cette date, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise.
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
Quelle que soit la durée du travail de chaque contrat et votre nombre d'employeurs, vous pouvez donc cumuler plusieurs emplois tant que cette durée légale est respectée.
Les textes autorisent donc les administrations à faire appel à des intérimaires pour : assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire « momentanément absent » : en raison d'un congé de maladie, de maternité, parental, de présence parentale ou d'un passage provisoire à temps partiel par exemple; ...
Le cumul des emplois n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de dépassement de la durée légale du travail. Un individu peut donc signer deux ou plusieurs contrats de travail sans frein législatif, ou encore se mettre à son compte.
Conséquences de la démission
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
La cessation de fonctions peut être motivée par l'intérêt du service, par une situation statutaire qui empêche l'agent de continuer à exercer ses fonctions, par son non-désir de poursuivre ses missions, ou encore être disciplinaire. Mais elle est juridiquement encadrée.
L'absence doit présenter une certaine durée (au moins deux jours) pour justifier l'engagement d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste (2). L'absence doit être totale et sans motif légitime, seuls éléments permettant de démontrer que l'agent a rompu unilatéralement le lien avec le service.
Dans la fonction publique, le cumul d'activités est interdit, par principe. Un agent de la fonction publique, peu importe son corps ou cadre d'emplois, doit exercer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Le cumul d'activités consiste pour un agent public à cumuler deux emplois à la fois, à exercer plusieurs activités.
Sécurité et stabilité de l'Emploi : un emploi stable, « à vie », non soumis aux fluctuations du marché et aux éventuelles crises politico-sociales ; Formation dans le secteur public intégrée : après le concours, on vous offre une formation rémunérée pour bien maîtriser votre métier.
L'augmentation de la CNRACL compensée par une baisse de l'URSSAF maladie. Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 : Une hausse d'un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l'avait annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65- %)
François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, est le fonctionnaire le mieux payé de France : 285 538 € brut par an + une indemnité de logement de 5 653 € par mois + une enveloppe annuelle de 46 500 € en tant qu'administrateur de la Banque des règlements internationaux (BRI).
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Il s'agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le droit d'exercer plusieurs activités différentes. On entend par là des activités non salariées et lucratives c'est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d'affaires. Vous avez le droit d'exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps.
La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023.