Je me permets de vous proposer de verser la somme de (indiquez le montant de chaque échéance) par mois sur une période de (nombre de mois) afin de régler intégralement ma dette. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.
Je suis dans l'impossibilité de rembourser cette somme pour les raisons qui suivent : ……………………………………………………………………………………………………… Je sollicite donc une remise totale de ma dette. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur/Madame, Je vous écris pour vous faire part de ma situation financière actuelle et vous demander de bien vouloir étudier ma demande de remise de dette CAF. En effet, je me trouve actuellement dans une situation difficile et je suis dans l'incapacité de rembourser la dette que j'ai contractée auprès de la CAF.
Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Lorsque votre situation change : si votre situation se dégrade, par exemple si vous perdez votre emploi, vous pouvez faire une demande de remise de dette, même si vous avez déjà commencé à rembourser la dette depuis plusieurs mois ou années.
Définition. Une remise de dette est une décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) concernant un allocataire. Pour en bénéficier, l'allocataires des aides doit être endetté auprès des services de la CAF. Du fait qu'il ne puisse pas la rembourser, il peut faire la demande pour voir cette dette effacée.
Je soussigné[e], [NOM et Prénom du bénéficiaire du crédit], atteste par la présence avoir perçu à titre de prêt la somme de [MONTANT en chiffres ((MONTANT en lettres)] Euros, par [NOM et Prénom du prêteur, bénéficiaire de la reconnaissance de dette]. Ce prêt s'effectue au taux [MONTANT du taux].
Je soussigné (nom et prénom de l'emprunteur), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète) reconnais devoir la somme de (montant du prêt en chiffres et en lettres) à (nom et prénom du créancier), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète).
en cas d'impossibilité de remboursement, la commission de surendettement peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Cet effacement de dettes peut s'opérer sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne dispose pas de biens ou si leur valeur est inférieure au montant des dettes à solder.
Il peut s'agir de l'impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits. Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d'engager une procédure de traitement du surendettement.
La Banque de France informe, oriente et accompagne les personnes rencontrant des difficultés financières : endettement, inscription sur les fichiers d'incidents, difficultés à obtenir un financement pour un projet de retour à l'emploi, frais bancaires importants, difficultés pour obtenir un compte bancaire, etc.
Un avocat peut être d'une aide précieuse en cas de litige avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de plusieurs manières : Conseil juridique : L'avocat peut offrir des conseils juridiques en fonction de la situation spécifique du litige avec la CAF, vous informant sur vos droits et les options légales disponibles.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations.
La Caf sanctionne aussi les allocataires qui fraudent par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude. En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une antériorité de 5 ans.
209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement. Il est précisé que la demande gracieuse n'ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable public est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l'impôt.
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous rappeler que mon revenu fiscal de référence de l'année 2018 s'est élevé à [x] € et que la composition de mon foyer fiscal entraîne l'application de [x] demi-parts pour le calcul de mon impôt. Il en résulte que j'ai droit à un dégrèvement de ma taxe foncière.
Il s'agit généralement du Centre des Finances Publiques du contribuable. Si la demande de remise gracieuse concerne la majoration de 10%, exigée en cas de retard de paiement, elle doit alors être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
Faites un prêt pour rembourser vos dettes
C'est ce qu'on appelle la consolidation de dettes. Vous éliminerez ainsi les intérêts les plus élevés comme ceux de vos cartes de crédit et pourrez utiliser la différence pour faire de plus gros paiements et rembourser vos dettes plus rapidement.