Où porter plainte
Au Québec, si vous êtes dans une situation d'urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1. Dans tout autre cas, communiquez avec le corps policier de votre région, ou encore avec le 9-1-1.
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Pour effectuer votre dénonciation par téléphone, composez le numéro sans frais 1 855 208‑1131. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Aucun délai maximum n'est imposé par la loi. La victime du crime ou bien toute personne ayant la connaissance d'un crime peut porter plainte. Une fois que la victime a porté plainte, c'est aux policiers de faire l'enquête.
Vous pouvez déposer une plainte si vous pensez avoir été victime de discrimination. Il existe plusieurs façons de déposer une plainte auprès de la Commission : en ligne, par courriel, par la poste, ou par télécopieur.
Ce 500$, versé sous forme de crédit d'impôt remboursable, sera basé sur la déclaration de revenus de 2021 et remis par Revenu Québec. Vous n'aurez donc pas à faire une demande additionnelle pour avoir accès à ce montant, mais vous devrez déclarer vos revenus.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier. Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Façons de porter plainte
Vous pouvez le faire en nous contactant au 514 864-1784 (région de Montréal) au 418 643-7897 (région de Québec) ou au 1 877 237-7897 (autres régions).
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent saisir directement le procureur de la République de leur lieu de résidence. Ce dernier peut être saisi par courrier. La lettre doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte, dispositif qui permet aux victimes de porter plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
«Pour l'obtenir, vous deviez avoir produit votre déclaration de revenus 2021 avant le 30 juin 2023. J'ai demandé à Revenu Québec de prolonger ça jusqu'au 30 juin 2024. Ça permettrait à approximativement 65 000 personnes de bénéficier de cette aide qui leur revient.
Le crédit d'impôt vous sera versé dans les cinq premiers jours de chacun des mois pour lesquels vous devez recevoir le crédit.
Ainsi, il a été de 13 229 $ pour 2020, de 13 808 $ pour 2021, de 14 398 $ pour 2022 et il est de 15 000 $ pour 2023.
Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...