4- Je demande un premier titre de séjour Désormais les premières demandes des titres de séjour suivants, inutile de prendre rendez-vous en préfecture, la démarche se fait directement en ligne sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Procédure à suivre :
Vous êtes invité à déposer votre demande de rendez-vous par voie électronique sur le site internet Démarches-simplifiées. Si cette demande est complète, vous serez convoqué pour son examen.
Comment déposer votre demande de titre de séjour ? Le dépôt des demandes de titre de séjour est en cours de dématérialisation sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le dépôt des demandes s'effectue soit en ligne soit en préfecture sur rendez-vous, selon la catégorie de titre de séjour.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Les délais moyens de délivrance des titres de séjour :
►Si vous avez déposé une première demande d'admission au séjour, le délai de traitement de votre demande pour le mois de février 2024, est de 6 mois, à compter de la date de votre convocation pour le dépôt de votre demande de titre.
Anticipez 4 mois avant la fin de validité du titre.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande : Connectez-vous à votre compte sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)
Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, démunis de visa long séjour ou de titre de séjour en cours de validité.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
L'étranger doit justifier d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 5 ans en France sous couvert de visa long-séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.
La carte de séjour pour séjour de longue durée : cette carte est délivrée aux étrangers qui viennent en France pour une durée supérieure à un an, pour des raisons professionnelles, étudiantes ou familiales. Elle est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.
français. La demande peut être déposée auprès du Consulat de France dans le pays d'origine. La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est subordonné à la collecte des empreintes digitales du demandeur et des photos d'identité seront demandées pour l'instruction du dossier.
Le préfet peut vous le délivrer si vous remplissez certaines conditions et que vous présentez un motif de séjour valable (attache familiale, santé, travail, études, stage, visite…). Selon la raison de votre demande, ce titre peut porter une mention « vie privée et familiale », « visiteur », « salarié » ou « étudiant ».
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Un récépissé de renouvellement de titre de séjour vous permet de voyager, s'il est accompagné de l'ancien titre de séjour ainsi que de votre passeport. Si vous voyagez, un récépissé expiré ne permet pas de revenir en France, il sera alors nécessaire de solliciter un visa auprès des autorités consulaires sur place.
De la préfecture ou de la sous-préfecture dont vous dépendez ; De l'ambassade ou du consulat français si vous êtes établi en dehors du pays.
Un délai minimum d'attente de 4 mois
La loi prévoit que dès le dépôt et l'enregistrement d'une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour statuer sur cette demande.
Les délais légaux représentent le temps maximal autorisé par la loi pour qu'une préfecture réponde à une demande. Cependant, dans la pratique, ces délais sont souvent dépassés en raison de divers facteurs tels que la charge de travail des agents, les vacances ou les mouvements sociaux.
Titre de séjour : un salarié qui a demandé le renouvellement dans les deux mois précédant son expiration peut continuer à travailler pendant trois mois.
Oui, si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez vous installer dans un autre pays européen, sous conditions.
L'Aide Médicale d'État ou AME est une couverture sociale prévue pour les personnes en situation irrégulière en France. À ce titre, elle vous permet de bénéficier du remboursement des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Vous avez un titre de séjour
Vous pourrez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides. pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (par exemple : ressources suffisantes).
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.