En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
Une procuration sur compte bancaire à distance est rarement autorisée par les banques. Ces dernières peuvent parfois exiger que le titulaire du compte se déplace à l'agence pour remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte.
La procuration s'établit avec l'accord du titulaire du compte, et ne peut pas lui être imposée. Lorsque cette personne n'est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts et de gérer elle-même son patrimoine, c'est plutôt une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle…) qu'il faut envisager.
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé. Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Pour faire une procuration, vous pouvez alternativement :
Vous devrez alors être muni d'un titre d'identité et présenter votre référence d'enregistrement « Maprocuration ».
Exemple. Je soussigné (prénom/nom), né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse), donne, par la présente, pouvoir à (prénom/nom), né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse) pour accomplir en mon nom les actes qui suivent : (énumérer la liste des pouvoirs donnés.
Sans procuration, votre femme n'a aucun droit de regard sur les comptes de sa mère. Quant à la mise sous tutelle, l'assistante sociale peut faire un dossier qu'elle transmettra à la justice qui décidera ou non de faire une enquête sociale et éventuellement prendre des mesures d'assistance de votre belle mère ou pas.
La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l'interdiction d'opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que la vôtre. Ainsi, si vous savez que vous ne pourrez voter personnellement le jour d'un prochain scrutin, vous pouvez désormais donner procuration à n'importe quel électeur de confiance.
Établir la procuration
La procuration (on parle aussi de mandat) peut être rédigée sur papier libre entre la personne âgée (le mandant) et son proche (le mandataire). Mais elle peut aussi faire l'objet d'un acte « authentique », c'est-à-dire notarié. Elle sera alors difficilement contestable.
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s'agit d'actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d'un risque immédiat, par exemple la réparation d'un bien.
Dans ce cas, la personne âgée n'est plus autorisée à faire une quelconque opération sur ses comptes. Elle ne dispose que de petites sommes d'argent, l'ensemble de son bien étant géré par un tuteur désigné par le juge.
La personne qui donne procuration est nommée quant à elle le mandant. Le mandataire, qui peut être un membre extérieur à la famille, a le pouvoir de retirer ou de déposer de l'argent sur le compte bancaire du mandant.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en raison d'une grave maladie ou infirmité, vous pouvez demander à ce qu'un personnel de police ou de gendarmerie se déplace chez vous pour établir la procuration.
La procuration est établie soit pour un scrutin déterminé (un seul tour ou les deux tours), soit pour une durée donnée (dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement en attestant sur l'honneur que l'on est incapable de se rendre de façon durable dans son bureau de vote).
La procuration bancaire face au risque de recel successoral
Utilisée à des fins frauduleuses, elle peut en effet cacher un recel successoral. Le recel successoral est le fait pour un héritier ou légataire de détourner des biens, actifs ou droits d'une succession de manière frauduleuse au détriment de ses cohéritiers.
La procuration bancaire est un mandat permettant à une personne de donner à une autre le pouvoir d'utiliser son compte bancaire, par exemple pour signer des chèques ou réaliser des dépôts à sa place. La personne bénéficiant de la procuration est appelée « mandataire », et celle qui la donne, le « mandant ».
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Contrairement au compte individuel, le compte joint n'est généralement pas bloqué par le décès d'un des co-titulaires. Si vous êtes co-titulaire du défunt, vous pouvez demander : la restitution de la totalité des sommes figurant sur le compte.
(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l'institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)
Baumann Avocats Droit informatique
Le pouvoir c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration".
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).