En effet, le vice de procédure doit être développé dans des conclusions écrites qui doivent être préalablement communiquées au procureur de la république afin de lui permettre de pouvoir y répondre. Les conclusions de nullité doivent être ensuite soutenues oralement et avant toute défense au fond devant la juridiction.
Pour soulever un vice de forme, il vous suffit d'indiquer au juge en charge de votre litige qu'une des règles n'a pas été respectée lors de l'élaboration d'un acte de procédure. En principe, une exception de procédure doit être invoquée in limine litis.
Exemples de vices de procédure
Dépassement d'un délai (comme un délai d'audience), Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause.
Locution nominale. (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d'un acte, susceptible d'entraîner la nullité dudit acte.
Définition. Le vice de forme, qui se distingue clairement du vice de procédure, doit être entendu au sens strict : il sanctionne la violation des règles relatives à l'exigence en certains cas d'un acte écrit, à la motivation de l'acte et sa signature, quand ces exigences sont substantiellement violées.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
On peut également citer les principaux défauts humains, à savoir l'avarice, l'égoïsme, l'hypocrisie, l'intempérance, la jalousie, l'oisiveté, l'orgueil (vice suprême pour les Grecs de l'Antiquité, nommé hubris, ou hybris), la paresse, la vanité, etc., qui peuvent plus ou moins recouper certains des sept péchés capitaux ...
Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Faire valoir un vice de procédure au tribunal
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
La nullité pour vice de forme
Néanmoins, la nullité est couverte dès que « celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité » (article 112 Code de procédure civile).
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Quelques exemples de vices de forme
Le défaut ou le caractère erroné d'une mention obligatoire ; Le défaut ou le caractère illisible d'une signature ; La méconnaissance des règles de notification, ou l'incompétence ; L'utilisation d'un autre support formel que celui prévu par la loi.
Avocat, médecin, famille ... Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s'il est démontré qu'une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi. Cette sanction anéantit l'acte de manière rétroactive.
Limite : l'abus du droit d'ester en justice
L'abus de droit est le cas d'un plaideur qui intente un procès avec la seule volonté de nuire, c'est-à-dire en sachant qu'il n'est réellement titulaire d'aucun droit qu'il puisse faire valoir.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Penchant particulier pour quelque chose (jeu, boisson, drogue, pratiques sexuelles, etc.) que la religion, la morale, la société réprouvent : Le mensonge est un vice. 3. Goût, habitude du libertinage, de la débauche : Vivre dans le vice.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
Qui peut faire la demande ? La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice, défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée,...).
La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.