L'Huissier de Justice – ou son clerc habilité aux constats – peut venir constater 24h/24 et 7j/7, s'il est requis par celui qui a la jouissance des lieux (propriétaire, locataire, occupant légitime) ou s'il a obtenu l'accord exprès de ce dernier.
Par la présente, je sollicite de votre part l'établissement d'un constat exposant officiellement et objectivement la situation de fait m'amenant à vous contacter ce jour. Aussi, je vous serais gré d'établir dans les meilleurs délais, un constat en vous rendant sur les lieux sis à [adresse].
Grosso modo, vous pouvez compter : entre 220 et 400 euros pour un constat d'affichage de permis de construire. entre 250 et 350 euros pour un constat d'avant ou d'après travaux. 230 à 300 euros pour un dégât des eaux.
Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé par toute personne, physique ou morale, dans un cadre professionnel ou non. Un constat pourra être également sollicité par un juge avant tout procès, sur requête, ou pendant l'instance.
Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
Qui paie les frais d'un huissier ? Tout dépend de votre situation : si on vous doit de l'argent, vous avancerez les frais d'huissier mais vous pourrez vous les faire rembourser après, si la personne est condamnée. Si vous devez de l'argent, en principe, ce sera à vous de payer les frais d'huissier.
Concrètement, il s'agit pour l'Huissier de Justice de procéder à une description très précise d'une situation, qui se traduira par la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.
Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
Comme certaines professions juridiques ou médicales, le Commissaire de justice (aussi appelé Huissier de justice) bénéficie pendant tout l'exercice de ces fonctions d'un titre de civilité. On s'adresse à un huissier en l'appelant Maître plutôt que Madame ou Monsieur. C'est le cas également pour un avocat ou un notaire.
Deux types de raisons peuvent amener un huissier de justice à effectuer une saisie à votre domicile. En effet, ces derniers interviennent soit dans le cadre d'un remboursement d'une somme que vous devez, soit pour l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le constat d'huissier fournit une preuve juridique à la personne qui le demande. Il peut servir de base pour entamer une action en justice. Il peut aussi être utilisé dans un litige pour tenter une résolution à l'amiable. Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations.
N'hésitez pas à la solliciter pour peut-être vous éviter de régler seul ces frais de procédure. Les frais de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, partiellement ou totalement.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Un constat d'huissier permet de figer une situation à un moment donné. Il permet de rapporter la preuve d'une situation concrète ou d'un droit. C'est une preuve incontestable. En effet, le juge est obligé d'en tenir compte.
À la demande du juge
Sans qu'il existe un caractère d'urgence, le juge peut avoir besoin d'un constat de commissaire de justice lorsqu'une situation ne lui semble pas suffisamment étayée.
Souvenirs à caractère personnel ou familial. Animaux d'appartement ou de garde. Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Il n'existe pas de montant min. fixé par la loi pour faire intervenir un huissier. Il peut interferer pour une créance de quelques euros comme pour des dettes de plusieurs milliers d'euros. L'essentiel est qu'un jugement exécutoire ait été prononcé par un tribunal ou un juge attestant de la créance.
On parle alors de mesure de saisie-vente. Cette saisie intervient obligatoirement huit jours après la signification d'un commandement de payer. Pour pouvoir entrer dans un logement en l'absence de son occupant, l'Huissier de Justice doit être accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs.
Consultation gratuite dans un Point-justice
Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.
Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c'est ce qu'on appelle l'indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s'appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d'avocat.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Le mot "huissier" (l'appellation complète est "Huissier de Justice") vient du terme ancien "huis" signifiant "porte". A l'origine, il s'agissait d'un homme d'arme qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience.