Lorsqu'un salarié refuse une rupture conventionnelle, vous pouvez vous entretenir avec lui afin de connaître ses motifs. Cependant, rien ne peut le forcer à accepter la procédure, même s'il a déjà signé la convention, mais que vous ne l'avez pas envoyée pour homologation.
La rupture conventionnelle étant une procédure nécessitant l'accord des deux parties, si un salarié la refuse, l'employeur ne peut rien faire pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle. Il peut cependant faire partir le salarié via une autre procédure, le licenciement pour motif personnel.
Parler de la date de départ
Dans ce cas, il faut montrer sa motivation à former le nouvel employé et à effectuer la passation en bonne et due forme. L'employeur peut alors exposer ses arguments pour convaincre l'employeur d'accorder la rupture conventionnelle.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle ? Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.).
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
Rupture conventionnelle pour raison personnelle
Parmi les motifs personnels, on peut citer le désir de changement, comme une réorientation de carrière, la création d'une entreprise, le souhait de prendre un congé sabbatique ou un besoin d'aménagement du temps de travail pour raisons familiales.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ? L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Il vous est possible de démissionner en étant en arrêt maladie sauf si vous êtes en période d'essai.
Le délai d'attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu'après ce délai de carence de 7 jours.
Pour être effective, la rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Le salarié dont le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l'allocation chômage (ARE).
A quoi correspondent ces frais juridiques ? Le coût de cette rupture conventionnelle est de 350 € pour votre employeur avec 20 % de cotisations sociales, soit 60 €. Si vous faîtes le calcul, vous pouvez voir qu'il veut très simplement vous faire payer l'indemnité et donc faire une opération blanche de son côté.
La circulaire pour les demandes de rupture conventionnelle 2024 est parue tardivement cette année, le 30 novembre 2023. Aucune explication au caractère extrêmement tardif de cette date.
Le principe même de la rupture peut donc faire l'objet de la négociation, en sachant que si in fine l'autre partie refuse, il n'y a aucun recours possible. Les conditions de la rupture sont établies librement par les deux parties, une négociation à ce sujet peut donc être nécessaire.
À noter : dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité est versée quelle que soit votre ancienneté - alors qu'il faut justifier de 8 mois d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité de rupture dans le cadre d'un licenciement.
Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture au salarié qui met un terme à son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle. Le non-respect de cette condition entraîne un refus d'homologation de la convention de rupture par l'administration.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou collective doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par conséquent, il n'y a pas en principe de différence d'indemnité entre licenciement économique et rupture conventionnelle.
En bref, une indemnité est considérée comme supra-légale lorsque son montant dépasse les exigences légales. Elle résulte d'une négociation entre le salarié et l'employeur, parfois influencée par une convention collective plus favorable au salarié que le droit du travail standard.
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
Quels sont les droits en cas de démission d'un CDI ? Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), versée par Pôle Emploi en cas de licenciement. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage.