1 période de 21 jours calendaires La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée. Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (sur les obligations d'information de l'employeur, voir ci-dessous).
Il s'agit d'un tableau pour indiquer les dates du fractionnement du congé paternité, à retourner à la sécurité sociale pour l'indemnisation du salarié.
Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation. La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié. Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, en cas de naissances multiples, la durée du congé paternité en France peut atteindre 32 jours calendaires + les 3 jours de congé de naissance, soit 35 jours au total. Les 28 jours peuvent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
⚠ Le congé paternité est de 21 jours pour un enfant, 28 jours en cas de naissance multiple. Ce congé vient en plus du congé de 4 jours qui doit être pris obligatoirement après le congé de naissance de 3 jours. Ce simulateur ne concerne que la partie du congé de 21 jours (ou 28 jours pour les naissances multiples).
Au titre de ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire de 63,52 € par jour (au 1er janvier 2024).
Ce dernier doit respecter un délai de prévenance d'un mois, avant la date de début du congé paternité, pour aviser son employeur. Il doit par ailleurs préciser la durée de son congé paternité ainsi que la date à laquelle il compte y mettre fin. Le salarié peut effectuer une demande écrite ou orale.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Les jours de congés restant dus au-delà du 12e jour peuvent être accordés en une ou plusieurs fois après le 31 octobre, et jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Le jour de fractionnement ou congé de fractionnement est un jour de congé supplémentaire attribué aux salarié(e)s lorsqu'ils décident de diviser leurs congés. Chaque salarié(e) a le droit à 5 semaines de congés payés, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, qu'il doit prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
C'est la caisse de Sécurité sociale qui paye les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé paternité.
est un droit ouvert à tous les employés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.
Selon (normalement) la loi « Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation ».
Prestation d'accueil du jeune enfant de la Caf
Pendant votre congé parental d'éducation, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) versée par la caisse d'allocations familiales (Caf).
Quand pouvez-vous prendre votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de fractionnement
Le fractionnement du congé principal donne alors droit à des jours de congés supplémentaires si une partie est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) : un jour supplémentaire pour trois, quatre ou cinq jours, deux jours supplémentaires, au-delà de six jours.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Pourquoi renoncer aux jours de fractionnement ? Un salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement pour obtenir l'accord de son employeur pour fractionner son congé principal de 24 jours en dehors de la période de prise des congés payés du 1er mai au 31 octobre.
Procédé d'analyse immédiate ou de séparation des constituants d'un mélange faisant appel à une différence de certaines de leurs propriétés physiques (solubilité, fusion, distillation, cristallisation, etc.).
Pour savoir si vous avez vos 8 trimestres, vous pouvez consulter votre relevé de carrière en ligne. Ce document récapitule l'ensemble des trimestres acquis au cours de votre carrière professionnelle, ainsi que les majorations éventuelles.