L'indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l'un d'entre eux use d'un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Le principal inconvénient de l'indivision est qu'en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution. En outre, toutes les dettes liées à l'indivision, que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien, doivent être remboursées par les indivisaires.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
La vente d'un bien en indivision : le droit de préemption des autres indivisaires. Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.
Elle s'achève avec le partage du patrimoine. Comme indiqué sur le site service-public.fr, il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la propriété d'une maison.
L'indivision est souvent source de conflits. En anticipant sa succession ou en l'organisant, il est possible d'éviter cette situation à ses héritiers. L'indivision est un système instable, qui peut générer des tensions entre les héritiers.
Or, le maintien en indivision peut se justifier si, par exemple, ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d'un bien familial. En outre, dès lors que l'indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou l'arrivée d'un tiers ou encore permettre de régler les conditions de jouissance d'un bien.
Vous êtes plusieurs à avoir hérité d'un bien en indivision
Là encore, c'est la situation au 1er janvier 2023 qui compte. Si la succession a été réglée au 1er janvier 2023, un seul des propriétaires doit faire la déclaration de biens immobiliers pour l'ensemble des propriétaires.
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée. Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne.
Dans cas, pour pouvoir sortir de l'indivision, vous devez demander un partage judiciaire. Si le tribunal rejette la demande des indivisaires qui s'opposent à la vente, une vente aux enchères aura lieu et la somme obtenu sera partagée entre tous les indivisaires en fonction de leurs droits.
Pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d'un notaire. Ce dernier doit rédiger l'acte de partage puis l'enregistrer. Le droit d'enregistrement est d'un montant de 2,5 % de la valeur de l'indivision.
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision.
Pour sortir de l'indivision sans vendre et sans le partage amiable ou judiciaire, il n'y a qu'une seule solution : La création d'une Société Civile Immobilière. Le mode de constitution de cette société est l'apport.
Protéger la maison en signant une convention d'indivision
Pour conserver une maison de famille (ou un appartement), il faut que l'ensemble des héritiers partagent le même projet. Si l'un ou l'autre des enfants ne souhaitent pas conserver le bien, ils peuvent faire part de leur souhait de revendre leurs parts.
Vous pouvez décider de garder ensemble un bien immobilier. Si vous décidez de conserver votre bien immobilier avec votre époux, un notaire doit établir une convention d'indivision. A NOTER : Cette convention d'indivision est valable pour 5 ans mais elle est reconductible par tacite reconduction.
De ce fait, un héritier peut refuser de donner son approbation et ainsi empêcher la vente d'un ou plusieurs biens de la succession.
Si aucun accord n'est trouvé avec vos frères et sœurs, il faudra alors faire appel à la justice. Cela sera l'ultime solution pour sortir de l'indivision. Si les autres détenteurs de droits continue à s'opposer, le juge tranchera pour autoriser la vente ou non.
Est-il nécessaire de faire une donation au dernier vivant ? La réponse dépend de la situation familiale et des objectifs de chacun. Si le but recherché est de protéger son conjoint en cas de décès, une donation entre époux, tout comme un testament, offre un outil de prédilection pour majorer sa part d'héritage.
L'indivision se poursuit avec l'indivisaire survivant et les héritiers. Pour se prémunir d'une telle situation, un couple en union libre peut rédiger une convention. Les conjoints y incluront une clause protégeant le survivant : rachat prioritaire de la quote-part du défunt, transfert de la gérance…
Pour quitter une indivision, il est possible de demander un partage amiable des biens comme le dispose l'article 826 du Code civil. Dans le cadre d'un tel partage, tous les indivisaires doivent être réunis afin de signifier leur accord.
Vendre en indivision sans accord à l'amiable
Si c'est le cas, ces derniers devront signaler leur intention de vendre chez un notaire. Le notaire dispose ensuite d'un mois pour indiquer par huissier l'intention de vente aux autres indivisaires qui auront trois mois pour donner leur réponse.
Le fait de céder sa part gratuitement dans l'indivision s'assimile à une donation. Et, pour qu'une donation soit efficace, il faut un acte notarié rédigé par un notaire. Un simple document manuscrit, n'engage en rien, pas plus que ses héritiers, s'il arrivait quelque chose à la personne qui l'a écrit.
🔦 Lorsque vous détenez un bien en indivision, la vente de ce bien ne peut en principe se faire qu'avec l'accord de la totalité des co-indivisaires. Si l'un ou plusieurs des co-indivisaires refusent de vendre le bien en question, alors vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin que ce dernier autorise la vente.