Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d'action : d'une part il traite en droit les demandes individuelles qu'il reçoit et de l'autre, il mène des actions de promotion de l'égalité.
Le Défenseur des droits peut intervenir dès lors qu'une personne a été confrontée à une discrimination. « Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. »
Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l'administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers1.
Le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe. Les recommandations constituent le mode d'intervention le plus souvent utilisé par le Défenseur des droits.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
Il dispose d'un pouvoir de recommandation en vue de garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et de régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut notamment recommander à l'administration de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.
Attention, le Défenseur des droits ne peut être saisi que pour les domaines dont il a la compétence : droit des usagers de service public, droit des enfants, lutte contre les discriminations et inégalités, respect du code de déontologie des professionnels de la sécurité, protection des lanceurs d'alertes.
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Elle peut être saisie directement par toute personne ou par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur, d'un parlementaire français au parlement européen ou encore d'une association déclarée depuis 5 ans à la date des faits et dont la lutte contre les discriminations figure dans les statuts.
Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Cela peut être par rapport à son faciès, c'est-à-dire son visage, mais aussi sur d'autres aspects tels son style vestimentaire, sa couleur de peau, sa façon de parler, son orientation sexuelle, etc.
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Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ".
En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l'action, qui est l'auteur d'une prétention adressée au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.
L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès. Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.
Vous pouvez nous saisir du lundi au vendredi, de 10h à 13h en composant le numéro suivant : 01 56 55 50 10.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) est le principal organisme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et a pour mandat unique de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme.
Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 8h30 à 19h30.
Claire Hédon, née le 5 octobre 1962 à Paris, est une journaliste française. Présidente du mouvement ATD Quart monde de 2015 à 2020, elle est nommée Défenseure des droits en 2020.
Alors que 2022 a été désignée année européenne de la jeunesse, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint le Défenseur des enfants, Eric Delemar, appellent la Première ministre à prendre la pleine mesure de la gravité de la situation dans laquelle sont plongés de nombreux jeunes et à agir rapidement pour ...
A compter du 1er mai 2011, la HALDE est remplacée par le Défenseur des droits (DDD), qui va réunir 4 entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République ; le Défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).
Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle est nommée pour 6 ans. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n'est pas révocable. Enfin, elle ne peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu'elle soit.