Dans le cadre d'une fin de non-recevoir, vous indiquez au juge que votre adversaire est « irrecevable » à agir. Une action en justice est notamment irrecevable lorsque : votre adversaire n'a pas intérêt ou qualité pour agir. la demande de votre adversaire est prescrite.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Une fin de non-recevoir ne peut, plus être opposée après une décision au fond, passée en force de chose jugée, tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable. Même la révélation d'un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir ne permet pas de remettre en cause la chose jugée sur le fond134.
Les fins de non-recevoir constituent une forme de défense particulière puisque se situant entre les demandes au fond et les exceptions de procédure. Elles se rapprochent de la défense au fond en ce qu'elles visent des éléments liés à l'action et non à l'instance, comme l'intérêt à agir ou la qualité.
Fin de non-recevoir (Procédure civile) | Septembre 2021. Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.
Depuis le 1er janvier 2020, les instances introduites à compter de cette date sont soumises au nouvel article 789 du code de procédure civile qui, en son 6°, accorde compétence au juge de la mise en état du tribunal judiciaire pour « statuer sur les fins de non-recevoir ».
Effets d'un vice de fond
L'exception de nullité doit être soulevée d'office lorsqu'elle présente un caractère d'ordre public. Ainsi, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
En somme, au regard du droit à la preuve : « Est déclaré recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » [3].
La demande irrecevable, est celle qui tombe sous le coup d'une fin de non-recevoir, à savoir un défaut de droit d'agir. La demande mal fondée, est celle qui n'est pas justifiée en droit et/ou en fait, de sorte que le juge, après examen du fond de cette demande, ne peut pas l'accueillir favorablement.
L'article 5 prohibe les « arrêts de règlement ». En cela, il s'oppose frontalement à la pratique des parlements de l'Ancien régime. Chaque province, lors de son rattachement au royaume de France, obtenait la faculté de conserver son droit coutumier et son parlement local.
Définition. La fin de non recevoir est un moyen de procédure soulevé par le défendeur, pour faire déclarer son adversaire irrecevable dans sa demande. Sont des fins de non recevoir notamment la prescription, le défaut de qualité.
La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n°624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir.
L'avocat n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Le défaut de qualité est une fin de non-recevoir qui aboutit en conséquence à l'irrecevabilité. En l'espèce, une partie avait fait appel, à un moment où elle avait qualité pour agir. Mais dans son délai pour conclure, et lorsqu'elle a conclu, cette partie a perdu cette qualité.
5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
Définition de Débouter
Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il entend faire valoir ne se trouve pas fondée.
débouté n.m. Jugement rejetant une demande en justice.
Lorsque la demande est irrecevable, le juge qui, ne fait que constater qu'il ne se trouve pas légalement saisi, se trouve donc dépourvu du pouvoir de connaître du fond de l'affaire. Brissy (S.), Absence de droit d'agir d'une UES faute de personnalité juridique.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L'impossibilité d'établir ou de produire un écrit : si l'écrit est impossible à produire ou à établir en raison d'une impossibilité morale ou matérielle, ou en raison d'un cas de force majeure, alors il n'est plus exigé de prouver l'acte par un écrit. Toute preuve est alors admissible. (Article 1360 du Code civil)
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Lorsque vous êtes en présence d'un vice de forme, vous avez la possibilité d'invoquer une exception de procédure. Pour cela, il faut indiquer au juge qu'une des règles n'a pas été respectée. Cela doit être invoqué in limine litis, c'est-à-dire avant tout autre moyen de défense, sous peine d'irrecevabilité.
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure. Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.