Pour justifier une absence à un contrôle médical, l'agent peut en revanche valablement invoquer : - Une consultation liée à son état de santé chez un médecin. - Un traitement de rééducation prescrit par son médecin. - La maladie d'un de ses enfants.
La caisse primaire d'Assurance Maladie peut contrôler tout salarié en congé maladie au bout de 48 heures. Cependant, ce sont surtout les arrêts maladie répétitifs qui attirent l'attention des médecins-conseils. Il est ainsi très fréquent qu'un contrôle soit demandé à partir du 5ème arrêt maladie de moins de 15 jours.
Refus du salarié de se soumettre au contrôle médical
Le salarié a refusé de se soumettre à la contre-visite. Il doit tout faire pour se soumettre au contrôle. Vous êtes en droit de suspendre le complément de salaire à compter du jour du contrôle jusqu'à la fin de l'arrêt en cours.
Oui, un contrôle d'arrêt maladie peut être réalisé le samedi, le dimanche et même les jours fériés ! Vous pourrez donc très bien être contrôlé à votre domicile ces jours-ci, sauf bien sûr en dehors des heures de sortie autorisées.
L'employeur peut procéder à une contre visite médicale au domicile du salarié malade seulement quand il est tenu de maintenir en totalité ou en partie le salaire et seulement dans ce cas. La contre visite patronale va permettre de vérifier l'état pathologique du salarié.
Pour vérifier la justification d'un arrêt maladie suspect, l'employeur a la possibilité d'envoyer un médecin contrôleur au domicile du salarié concerné. Ceci, afin de procéder à un nouvel examen de santé pour confirmer ou infirmer l'incapacité à travailler pour des raisons médicales.
Non. Le dossier médical des salariés est détenu par les services de la médecine du travail. Il ne peut être communiqué qu'à un autre médecin, et si le salarié en fait la demande.
Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie. Si l'arrêt de travail le prévoit, vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d'un arrêt de travail avec interdiction de sortie, les contre-visites médicales peuvent être réalisées à tout moment. Mais dans la mesure du possible, c'est durant les heures de présence obligatoire que nous nous chargeons de mandater les contrôles.
Les médecins du travail sont tenus par le secret professionnel à l'instar des professionnels de santé qu'on retrouve dans les centres hospitaliers. Ils ne doivent donc pas divulguer des informations que les travailleurs leur confient et qui n'ont aucun rapport direct avec le poste de travail occupé.
Pour dénoncer de telles situations, il faut adresser un courrier relatant les faits constatés à la CPAM.
Oui, vous pouvez organiser le contrôle d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres. Sauf disposition conventionnelle contraire, vous n'avez pas à informer le salarié qui bénéficie de sorties libres de ce contrôle.
La CPAM peut, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin – en alternative à la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) – de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions dans un certain délai. En cas de refus du médecin, la caisse poursuit la procédure de MSAP.
Prendre un rendez-vous téléphonique avec sa CPAM pour éviter de se déplacer. Des questions concernant le versement de ses indemnités journalières, de sa pension d'invalidité ou encore de son congé maternité ou paternité ? Il n'est plus nécessaire de se déplacer dans sa caisse d'assurance maladie ou d'appeler le 3646.
Votre médecin estime que votre état de santé justifie des sorties "libres". Par conséquent, vous pouvez disposer de votre temps. Votre médecin doit indiquer sur l'avis d'arrêt de travail le motif médical justifiant cette demande.
➍ Sorties autorisées, par exception, sans restriction d'horaire : Si, pour des raisons médicales, vous prescrivez des sorties sans restriction d'horaire, vous devez cocher la case « oui ». Cet avis est soumis à accord préalable du Service Médical.
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
Pour une sortie de ton département pendant ton arrêt de travail, tu dois au préalable demander l'accord de ta CPAM. Cela peut se faire sur courrier libre ou encore par mail depuis ton compte ameli.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, sur lequel figure des heures de sorties. Si ce dernier a coché la case “sorties libres”, sans aucune restriction d'horaires, cela veut dire que le salarié est autorisé à sortir quand il le souhaite.
Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin. C'est, pour le médecin, le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
Cas général. L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Le refus ou l'absence injustifiée du salarié n'ont d'effet que sur les indemnités complémentaires versées par l'employeur. Ils ne peuvent, en soi, justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire [4].