L'attestation de propriété, également appelée certificat de propriété, représente l'acte officiel par lequel on peut démontrer être propriétaire d'un bien immobilier. Appartement ou maison, l'attestation de propriété certifie qu'un logement a été acheté, donné ou hérité.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
En France, il existe des documents officiels qui permettent de se faire connaître comme étant le propriétaire légal d'un bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de l'attestation immobilière ou de propriété. En cas de perte d'un acte de propriété, no stress ! Il est possible d'en obtenir une copie.
Le titre de propriété (également appelé acte de vente ou acte de propriété) est un acte authentique certifiant qu'une personne est propriétaire de son appartement, sa maison ou son terrain et peut en disposer librement (l'habiter, le vendre, le léguer, le louer ou le transformer), dans le respect de la loi.
Nous faisons le point sur les démarches à suivre. Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Il suffit de réaliser la demande d'obtention d'une copie d'acte en ligne directement sur notre site. Pour cela, il vous faut les informations suivantes : Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété Être en possession de la référence d'enliassement de l'acte et de sa date de publication.
Pour chaque achat de biens immobiliers, il est obligatoire de suivre des formalités administratives strictes. En effet, après avoir signé le premier contrat, qu'il s'agisse de la promesse ou le compromis de vente. Il vous reste toujours à signer quelques mois plus tard l'acte authentique de vente chez le notaire.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
A quoi ressemble un titre de propriété ? L'acte authentique se présente sous la forme d'un livret plus ou moins épais suivant le bien et la vente immobilière liée. Il peut aller de 25 à une centaine de pages et comporte en première page les coordonnées du notaire ayant effectué l'acte.
Perdre le titre de propriété peut s'avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Acte de propriété : un document essentiel
Étant un document notarié, l'acte de propriété est publié par le notaire au service de la publicité foncière. Cela permet au propriétaire de ne pas voir son droit de propriété contesté par des tiers. Le propriétaire est considéré comme le titulaire du bien.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire. Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d'état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Personne qui possède un bien, un animal, etc. : Le propriétaire de la voiture est prié de la retirer. 2. Titulaire d'un droit de propriété.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Version plus synthétique du titre de propriété, l'attestation de propriété mentionne les informations essentielles concernant le bien : nature, description, prix d'achat et date d'entrée en jouissance, superficie..., ainsi que les éléments liés à l'état civil des acheteurs et des vendeurs.
Définition du titre de propriété
Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui est remis à l'acquéreur lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Il permet également de connaître l'origine de propriété de l'immeuble. En effet, selon les mutations antérieures, le titre permet de savoir si le bien a été acquis à la suite d'une vente, d'une donation, d'une succession… Ainsi il permet au notaire de vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement à la vente future.
Attestation notariée de propriété : quand et comment l'obtenir ? Ce document, aussi appelé acte de propriété ou titre de propriété, prouve que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Délivrée après votre achat, l'attestation notariée est donc un acte authentique qu'il convient de conserver précieusement !
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.