Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant. Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant.
Dans votre cas, vos parents peuvent établir une attestation sur l'honneur indiquant vous héberger, ainsi que des factures d'énergie ou de téléphone couvrant les six derniers mois et la copie de leur pièce d'identité.
Vous habitez chez un proche (parent, ami...)
Il faut présenter les 3 documents suivants : Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement) Lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
L'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents : Le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.
Déclare sur l'honneur héberger à mon domicile :
mon fils ❑ ma fille ❑ (nom et prénom de l'enfant hébergé) ......................................................................................................
Écrire une lettre d'attestation sur l'honneur
La lettre de justificatif de domicile permet d'attester du lieu de résidence d'une personne qui ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom. Il s'agit le plus souvent d'une attestation sur l'honneur co-signée par l'hébergeur et la personne hébergée.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Pour rappel, l'attestation d'hébergement doit être rédigée et signée par l'hébergeur, et non la personne hébergée !
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
Voici une typologie classique d'attestation d'hébergement : « Je soussigné (e) [nom et prénom de l'hébergeur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur que [nom et prénom de l'hébergé], né(e) le {date] à [lieu] réside actuellement à mon domicile. »
Sont notamment admis : - le certificat d'imposition ou de non-imposition, - la quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, - la facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile,…
Même si le législateur ne fait pas expressément référence au domicile ou à la résidence, la cour de cassation considère le domicile comme un élément de la vie privée. Ainsi, la divulgation du domicile d'un agent par l'administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
Comment déclarer un hébergement ou un occupant à titre gratuit aux impôts ? La personne hébergée devra cocher la case “Occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler sur sa déclaration d'impôts.
Celle-ci permet à l'hébergeant d'assurer sur son propre honneur que la personne concernée réside chez lui. En général, elle est rédigée lorsque la personne hébergée ne figure pas dans les factures (d'eau ou d'électricité par exemple). C'est également le cas lorsqu'elle n'apparaît pas dans les avis d'imposition.
un titre de propriété ou encore une quittance de loyer ; une attestation d'assurance habitation ; un relevé de la CAF indiquant les aides de votre logement.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants : facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite.
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Votre enfant a 21 ans au plus
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal: titleContent s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023. Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.