Pour justifier votre résidence secondaire, plusieurs éléments peuvent être requis par l'administration fiscale. Preuves d'usage occasionnel : Ce peuvent être des factures d'électricité montrant une consommation réduite, des attestations de voisinage, ou encore des billets de train ou d'avion prouvant vos déplacements.
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Vous avez plusieurs résidences en France
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Par opposition à la résidence principale, le logement secondaire correspond à un bien immobilier où vous séjournez pour de courtes durées au cours de l'année. La résidence secondaire peut également être un investissement financier dans le cas où vous percevez des revenus liés à la location de ce logement.
En occupant un bien plus de 8 mois dans l'année, on considère donc qu'il s'agit d'une résidence principale. À l'inverse, sera considéré comme résidence secondaire, tout logement n'étant pas la résidence principale d'une personne et de sa famille.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). Vous pouvez alors être exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Une nouvelle obligation déclarative
Cette déclaration permettra de déterminer quels sont les propriétaires redevables de la taxe d'habitation du fait d'une résidence secondaire. Elles permettront également d'établir la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
La différence majeure entre un bien vacant et une résidence secondaire réside dans leur utilisation et leur statut fiscal. Un bien vacant est un logement qui n'est pas occupé de manière permanente et n'est pas loué volontairement par le propriétaire.
Aucune loi n'empêche une personne de posséder et de vivre dans deux logements , voire plus. En fait, ce n’est pas trop rare. De nombreuses personnes évitent les longs trajets en vivant dans un appartement en ville pendant la semaine de travail, puis en retournant au domicile familial le week-end.
Comment effectuer cette déclaration ? Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023.
Vous devez ainsi déclarer ce changement de résidence à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cela peut être effectué en ligne, par courrier ou par les services de contact à distance. Vous devez aussi prévenir les assurances, les fournisseurs d'énergie, la banque etc.
Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires. Service-Public.fr vous en rappelle les échéances.
Cette déclaration d'occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. La date limite pour remplir cette déclaration a été repoussée au 10 août 2023.
Si la résidence secondaire est inoccupée depuis au moins un an au premier janvier de l'année d'imposition, elle est soumise à la taxe sur les logements vacants.
Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement. A défaut, il est également possible de faire appel à un huissier afin qu'il vienne constater que l'habitation est vide de meuble.
Qu'est-ce qu'un logement vacant à usage d'habitation ? On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
La taxe d'habitation sur la résidence secondaire continuera à être collectée en intégralité, sans réduction ni abattement. La taxe d'habitation sur la résidence principale sera, quant à elle, supprimée pour 100 % des ménages à horizon 2023, avec une première vague d'exonération en 2020 pour 80 % des contribuables.
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Vous pouvez aussi vous rendre dans une maison France services, après avoir pris un rendez-vous. Munissez-vous de votre numéro fiscal. Un conseiller appellera alors les impôts, pour remplir avec vous, à distance, votre déclaration d'occupation obligatoire.
Pour cela, il faut se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, les usagers doivent cliquer sur l'onglet “Biens immobiliers”. À partir de là, les biens immobiliers s'affichent dans un tableau de bord. “Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box”, détaille la DGFiP.
Comment procéder ? Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l'occupez : résidence principale ou secondaire.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.