Le motif de refus du salarié est vérifié par les juges du fond. Le refus du salarié peut être justifié : Si son envoi en formation repose sur un motif discriminatoire. Si la formation est sans lien avec le contrat de travail du salarié.
Comment justifier un refus de demande de congé pour formation ? Il y a plusieurs raisons qui peuvent justifier un refus de formation de la part de l'employeur : un surcroît d'activité au sein de l'organisme ; un désaccord sur la cohérence entre la formation et l'activité du salarié.
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande. L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A.
Justifier un refus de stage après un entretien
Envoyez-lui rapidement pour ne pas lui faire perdre de temps pour sa formation. Vous pouvez lui expliquer que vous n'avez pas le temps de l'accompagner correctement pour son stage ou son alternance, ou que vous n'avez pas de poste correspondant à sa formation.
Pour dire non de façon mesurée, il est important d'évaluer la demande avec objectivité avant de choisir d'accepter ou de refuser. Il convient également de prendre du recul en s'efforçant de considérer la situation avec objectivité : la demande est-elle importante par rapport aux objectifs de l'équipe, de l'entreprise ?
La lettre de refus doit nommer le candidat et être signée par l'un de ses interlocuteurs au sein de votre entreprise. Commencez par le remercier pour l'intérêt qu'il porte à votre entreprise et pour le temps qu'il a consacré à sa demande. N'hésitez pas à valoriser quelques éléments de son CV pour ne pas le décourager.
Selon l'agent, ce refus traduit un exercice anormal du pouvoir hiérarchique et un élément aggravant du harcèlement moral, constituant une faute de nature à engager sa responsabilité. Pour les juges administratifs, le refus de formation opposé à l'agent ne permet pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement.
Justifiez votre choix : pourquoi celle-là et non une autre ? Cela peut provenir d'un avis positif d'un ancien apprenant, la réputation de la formation, le programme, la durée, etc. Si vous avez bénéficié d'un financement par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi…) ou par le CPF, précisez-le.
le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. bien que le code du travail ne le précise pas, il est souhaitable que le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Mettez en relation votre formation avec vos rêves d'enfant, vos goûts, vos passions, vos ambitions. Dites comment vous vous imaginez dans votre vie d'adulte. Parlez du métier qui vous attire, des professionnels que vous souhaitez côtoyer, des projets que vous ambitionnez de réaliser.
Le salarié demeure donc sous votre subordination juridique et est donc soumis aux mêmes obligations que s'il continuait à travailler, à savoir : respecter son contrat de travail et vos directives ; faire preuve de loyauté ; ou encore respecter son obligation de discrétion.
# 1 : Dites-le de vive voix
Vous devez assumer votre non et pour cela, le dire en face à face. Bannissez le mail et répondez lorsque vous êtes seul(e) avec la personne et mettez-vous dans une posture d'égal(e) à égal(e). Pas question que l'un soit assis et l'autre debout. Regardez-le dans les yeux.
Faire preuve de proactivité : vous pourriez très bien suivre des cours ou faire une formation pour vous améliorer… Démontrer votre capacité d'apprentissage rapide par le passé : cette compétence n'est pas acquise mais pourrait l'être très bientôt.
Vous pouvez également refuser une formation pour un motif légitime. C'est le cas lorsque l'objet de la formation n'a aucun lien avec votre contrat de travail, ou lorsque la formation implique une modification de votre contrat de travail que vous refusez (par exemple, une mutation dans un autre secteur géographique).
Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne : les salariés nouvellement embauchés.
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Ne pas donner suite peut suffir à faire comprendre à la personne concernée que vous n'êtes pas intéressé(e) par sa proposition.
Vous pouvez renvoyer un courrier sans frais en écrivant de façon bien visible la mention « REFUSE. Renvoi à l'expéditeur » sur l'enveloppe, sans cacher l'adresse de renvoi et en rayant votre propre adresse. Vous pouvez également ajouter la mention « veuillez retirer mon nom de la liste de vos contacts ».