La protection de la Constitution contre des modifications arbitraires est assurée par des procédures de révisions constitutionnelles contraignantes. Le contrôle de constitutionnalité a pour but de garantir la conformité à la Constitution des règles de droit énoncées par les différents pouvoirs composant l'État.
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité. Ce dernier s'est progressivement élargi.
La Constitution est protégée par un organe juridictionnel appelé Cour Constitutionnelle, et un organe politique qui est le Président de la République ainsi que les partis politiques et le peuple.
Dans le cadre contrôle de constitutionnalité des lois – a priori ou a posteriori –, le Conseil constitutionnel veille au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Président de la République lors de la mise en application de l'article 16 de la Constitution, et sur les mesures prises en application de cet article.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est une institution chargée notamment de contrôler la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et libertés qui en découlent.
Introduction. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Outre ses fonctions essentielles en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes et de contrôle de la régularité des grandes consultations politiques, le Conseil constitutionnel détient, dans d'autres domaines, le pouvoir de statuer sur certaines situations de droit.
Alors comment le Conseil constitutionnel remplit-il son rôle ? Et bien il effectue un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution.
1 La protection des libertés et des droits fondamentaux
Le Conseil constitutionnel a fortement contribué au respect de ces droits par sa définition du bloc de constitutionnalité. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) est une autre source de droits fondamentaux.
permet d'appréhender les relations État/citoyens. Et de comprendre que l'État devient « sans qualité » lorsqu'il méconnaît les libertés fondamentales des individus et la dignité de la personne humaine.
La protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. Il revient ensuite aux juges de garantir l'application de ces textes et la protection des droits des citoyens.
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Conseil constitutionnel
De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Actuellement, le Conseil constitutionnel est composé de Laurent Fabius, son président, Michel Pinault, Corinne Luquiens, des anciens ministres Jacques Mézard, Alain Juppé et Jacqueline Gourault, ainsi que de François Pillet, François Seners et Véronique Malbec.
En outre, en constituant le bloc, le Conseil constitutionnel assurait l'antériorité du contrôle de constitutionnalité de la loi sur le contrôle de conventionnalité, contrôle qu'il confia aux juges ordinaires le 15 janvier 1975(36).
Le Conseil constitutionnel peut aussi être directement saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité lorsque celle-ci est posée à l'occasion d'un contentieux dont il est juge (contentieux des élections législatives et sénatoriales ; contentieux des actes préparatoires à l'élection du Président de la République ...
L'initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle.
Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.
La décision QPC du Conseil constitutionnel est ainsi susceptible d'affecter directement l'issue d'un litige devant le juge ordinaire, ou la légalité d'une décision administrative, ou encore l'adoption d'une disposition législative par le Parlement.
Seuls les représentants de l'État et les candidats peuvent, sous certaines conditions, saisir directement le Conseil constitutionnel.
Dans la moitié des cas (49 %), la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est le fait à la fois des députés et des sénateurs. Autrement, les députés (37 %) ont une propension plus importante que les sénateurs (11 %) à saisir le Conseil constitutionnel.