la caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution simple ou solidaire est un outil juridique intervenant dans la conclusion d'un bail d'habitation, qu'il soit meublé ou vide. Elles permettent en effet d'offrir une garantie au bailleur en cas de locataires insolvables. Mais quelles sont les différences entre la caution simple et la caution solidaire ?
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Avec un modèle de caution simple, la caution ne peut être appelée par le bailleur qu'en cas d'insolvabilité du locataire. La caution solidaire peut l'être dès le premier euro de loyer impayé. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la “caution”.
C'est là la particularité du cautionnement simple : l'engagement de la caution présente un caractère subsidiaire, en ce sens qu'elle ne peut être actionnée en paiement qu'à la condition que le créancier ait engagé des poursuites, à titre principal, contre le débiteur défaillant.
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Pour éviter tout risque aussi bien pour le créancier que pour le débiteur ou encore la caution, faire appel à un conseiller est indispensable en cas de litige. En effet, en cas de faute du créancier, le débiteur peut demander une décharge de la caution afin de demander l'annulation de la caution elle-même.
C'est au propriétaire-bailleur de choisir le type de caution qu'il souhaite appliquer pour la location de son bien. Dans la plupart des cas, le bailleur exigera une caution solidaire, plus protectrice pour lui en cas d'impayé.
Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.
Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Peut-on encaisser un chèque de caution ? Ce chèque peut être encaissé par le bailleur dès sa remise par le locataire, mais pas avant la signature du contrat de location. Si le locataire verse la caution en liquide, il peut exiger un reçu du bailleur.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
en location vide, il s'élève à un mois de loyer hors charges ; en location meublée (bail d'un an renouvelable par tacite reconduction et bail étudiant), il est de deux mois de loyer hors charges ; en revanche, avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.
La caution n'a pas obligatoirement à signer le bail.
En effet, la caution solidaire n'est pas partie au bail, par conséquent, elle ne signe pas le contrat de location et ne doit pas nécessairement être présente lors de la signature de celui-ci. En revanche, la caution doit signer un acte de caution solidaire.
La caution solidaire : lorsque la caution est solidaire, cela signifie que la caution s'engage à payer les loyers, les charges à la place du locataire non seulement si ce dernier n'en a pas les moyens mais aussi s'il refuse de payer !
Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
La caution s'engage auprès du créancier à le rembourser si le débiteur n'honore pas sa dette. L'idée est pour la caution de se substituer au débiteur au cas où ce dernier n'assurerait pas ses engagements. En général, ce sont des organismes spécialisés qui proposent des cautions (banques, mutuelles).
La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l'aurait pas réglé. C'est donc un engagement lourd. Pour le formaliser, il y a un document à remplir, distinct, mais indissociable du contrat de location.
Juridiquement, le propriétaire et les colocataires peuvent être liés par plusieurs contrats de location (entre le propriétaire et chacun des colocataires) : c'est le principe du bail individuel. Lorsqu'ils signent un bail unique, qui lie l'ensemble des colocataires, on parle alors de bail solidaire.
La solution la plus connue : un garant par un parent ou un ami. Présenter un garant physique reste la forme de cautionnement la plus répandue dans le cadre d'une location. Dans ce cas, ce sont des personnes de votre entourage qui se portent garantes pour vous dans le cas où vous cesseriez de payer vos loyers.
La caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ».
Le cautionnement est un acte écrit (le contrat) qui constitue la preuve de l'engagement de la « caution ». Celle-ci doit le signer de sa main. La « caution » ne s'engage que pour une somme déterminée. Elle doit veiller, lors de la signature, à ce que le montant soit mentionné en lettres et en chiffres.